Aux termes de ses dernières conclusions remises le 16 novembre 2023, la société Evonik Rexim demande à la cour de : - in limine litis, juger que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et en conséquence

l'appel du placement sous contrôle judiciaire de se placer « au jour où celui-ci a été prononcé et non au jour où elle statue » (arrêt, p. 7 §5), quand l'appel des ordonnances du juge d'instruction a un effet

Une telle déclaration d'appel n'emporte ainsi aucun effet dévolutif de sorte que la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie. L'appelante supportera les dépens d'appel.

[X] est dépourvue d'effet dévolutif, Constater que la cour n'est saisie d'aucune demande par M. [X], A titre subsidiaire au fond, Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

La société civile de construction vente [Adresse 2] (ci-après désignée la Sccv [Adresse 2]) fait notamment valoir que la déclaration d'appel de la Sasu Cobat est dépourvue de tout effet dévolutif.

63, 63-1, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que "la Cour étant saisie par l'effet

appel s'apprécie d'après l'état des conclusions déposées antérieurement ; qu'en considérant qu'à la date de la saisine du juge des référés, le litige introduit au fond était toujours en cours de par l'effet

[X] de sa demande tendant à voir juger l'absence d'effet dévolutif de l'appel et la rejeter, - Juger que la déclaration d'appel du 27 octobre 2022 emporte effet dévolutif.

concerne les majorations d'impôt sur le revenu des années 1995 et 1996, avant d'évoquer et de rejeter ses conclusions de première instance relatives à ces majorations et, d'autre part, statuant par l'effet

exclusifs et de les condamner à payer diverses sommes, avec intérêts, au titre de fermages arriérés, alors, selon le moyen, "que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel saisie par l'effet

Mme [O] fait grief à l'arrêt de juger que sa déclaration d'appel en date du 3 mars 2020 était privée de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration

la société Linex reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée en statuant au fond, après avoir annulé le jugement, et d'avoir retenu qu'à supposer que le litige n'ait pas été soumis à la cour d'appel par l'effet

pas été régularisée par une nouvelle déclaration dans le délai imparti ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, si, dans les circonstances particulières de l'espèce, l'application des règles de l'effet

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Affaire en état - Demande d'aide judiciaire.

[H] [P] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a formée le 13 août 2020 à l'encontre du jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par le tribunal

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l'effet dévolutif de l'appel.

un acte d'appel régulier ; que Mme [S] a déposé une déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe détaillant les chefs de dispositif critiqués ; qu'en estimant que cet acte n'avait pas eu d'effet

- sur l'effet dévolutif de l'appel de Mme [F] : La société Les Laboratoires Super Diet soutient qu'en l'absence de mention dans la déclaration d'appel de Mme [F] des chefs de jugement critiqués,