pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Il était relevé l'édification d'une construction sans autorisation en violation du plan d'occupation des sols et plus précisément des articles NC1 et NC2 en présence d'une parcelle située en zone NC qui

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

Aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement : « Il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction principale comportant un seul logement.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de la commune de Cysoing a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue du détachement de deux terrains à bâtir pour l'édification

Par ailleurs, le requérant est fondé à soutenir que le maire ne pouvait exiger la production d’un plan de masse des constructions du lotissement, qui n’est pas requise par les dispositions applicables

à usage d'habitation dans cette zone ; * les règles applicables au zonage actuel de la parcelle en cause prohibent l'édification de constructions nouvelles à usage d'habitation.

clôture, et dont le calibre, au vu de l'évolution des parements extérieurs, peut néanmoins être admis entre 1,20 mètres et 1,50 mètres sur tout les linéaire de la limite séparative, - l'édification

l'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine public, prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et le permis de construire, autorisant l'édification

Le contrat ne prévoit pas non plus le traitement de matériaux provenant en quasi-totalité de l'extérieur, son objet étant l'exploitation en droits de foretage du site concédé et l'autorisation d'édification

travaux, que le retard pris dans l'édification de la construction n'était pas établi après avoir constaté que « l'ensemble des prescriptions imposées par l'arrêté autorisant le lotissement n'était pas

payer à la société EHC la somme de 203 867,44 euros, l'arrêt retient que la Semavo a vendu un terrain à la société EHC, qui devait exécuter les travaux de viabilisation nécessaires à l'édification

dés lors qu'il ne comporte aucune obligation pour le preneur d'édifier une construction, ne contient aucune précision sur la nature et l'importance des constructions envisagées qui doivent avoir un caractère

    La requérante déposa plusieurs plaintes auprès de la mairie, en l’informant de l’édification de constructions sur son terrain, afin d’obtenir son assistance dans les démarches en vue de libérer

Il a relevé qu'il était constant que Mme [M] [J] n'avait pas déposé de permis de construire pour l'édification des constructions contestées qui aux termes de l' arrêté interruptif de travaux du 21 janvier

Aux termes de l'article R. 431-32 du même code : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains

nouvelles pièces ; - a été pris sur la base d’un dossier incomplet en raison de l’absence de document photographique du bâtiment démoli (1), en raison de l’absence de mention cohérente de la date d’édification

considération du planning dans les deux mois, le financement était destiné à payer ou à rembourser les constructeurs, la société Mavi Vacances s'engageait à utiliser les fonds exclusivement à l'édification