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520 267 résultats pour « duree d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00456

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, en cas de rupture des relations contractuelles, l'application des règles de rupture propres au contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, après

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

de l'article L. 1224-1 du code du travail s'apprécie au jour où s'opère le transfert d'entreprise ; qu'en retenant, pour exclure l'application de ce texte à la cession du fonds de commerce de la société

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c1f

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Bertrand, la société avait fait valoir que l'employeur avait légalement la possibilité de procéder à des embauches à durée déterminée en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, à condition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100147

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Par arrêté du 15 février 2023, le conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu de faire application à l'encontre de M. [Y] d'une mesure de suspension provisoire. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100146

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Par arrêté du 15 février 2023, le conseil de l'ordre a dit n'y avoir lieu de faire application à l'encontre de M. [C] d'une mesure de suspension provisoire. 3.

Source officielle
CC

soc

613720cacd580146773ee68c

Cassation

4 mai 1988

4 mai 1988

modifié par l'avenant du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e92

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée En application des articles - L. 1242-12, alinéa premier, du code du travail': Le contrat de travail à durée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204249_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

informé la société par courrier du 1er septembre 2022 que sa demande de saisine de la commission des impôts était tardive dès lors qu'elle était postérieure au délai de 30 jours prorogé d'un délai de même durée

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/MM. Philippe X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02498

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

et privatives de libertés" pendant toute cette durée ; qu'ils n'explicitent pas davantage les lenteurs injustifiées de la procédure et le préjudice qu'ils auraient subi ; que l'instruction a concerné

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea3fcdc6046d47880304

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée

Source officielle
TA

JU-4ème chambre

DTA_2400864_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dans son principe et sa durée

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242 - 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00958

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Aux termes de l'article D. 1242-1 du même code, En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201263_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le 10 septembre 2020, celle-ci a sollicité la prolongation de ce permis pour la même durée.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dcfb

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, et que l'article D. 121-1 du même Code ajoute qu'en application de l'article L. 122-2, des contrats à durée déterminée peuvent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00400

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (le règlement CE n° 1400/2002), la SIAC et la société Renault ont conclu, le 11 juillet 2003, un contrat de concession à durée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200664

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L'article L. 313-1 II du code de la sécurité sociale dispose : « Pour bénéficier : 1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00946

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Selon le second, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100708_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

documents de son dossier individuel qui lui ont été communiqués ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée prononcée après qu'il ait sollicité son droit de se voir proposer un contrat à durée

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034683897

Admin. suprême

11 mai 2017

11 mai 2017

des dispositions de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite et d'enjoindre au ministre de liquider sa pension en tenant compte de trois trimestres supplémentaires de durée

Source officielle