AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00456
12 avril 2023
12 avril 2023
déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, en cas de rupture des relations contractuelles, l'application des règles de rupture propres au contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, après
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388
24 mars 2021
24 mars 2021
de l'article L. 1224-1 du code du travail s'apprécie au jour où s'opère le transfert d'entreprise ; qu'en retenant, pour exclure l'application de ce texte à la cession du fonds de commerce de la société
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