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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302189_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officiellecomm
613721b2cd580146773f63b6
11 février 1992
11 février 1992
X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'étant légalement applicable qu'à la double condition
Source officiellecomm
613721f7cd580146773f91fe
11 janvier 1994
11 janvier 1994
loi du 12 juillet 1980, les actes de commerce ne peuvent se prouver par tous moyens qu'à l'égard des commerçants et que la formalité de l'article 1326 du Code civil ne peut donc être écartée qu'à la double
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007955596
14 janvier 1998
14 janvier 1998
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 570, deuxième alinéa, du code de la santé publique : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double
Source officielle2ème chambre
DTA_2102190_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400068_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302062_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308044_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Cette circonstance ne suffit pas davantage à obtenir une remise totale, à titre gracieux, de sa dette, soumise à la double condition cumulative d'absence de fausse déclaration et d'une situation de précarité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1902492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
un texte prévoit l'effacement automatique d'une décision au terme d'un certain délai, cette circonstance ne saurait priver d'objet les conclusions à fin d'annulation dirigées à son encontre qu'à la double
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101152_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103092_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103220_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100205_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielleciv3
613722f7cd58014677403d3a
18 mars 1998
18 mars 1998
Z... un appartement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois; que le 6 novembre 1991, Mme Y... lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux au
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9435
4 novembre 1993
4 novembre 1993
d'accord administratif conclu le 1er juin 1978 entre la France et le Maroc et relatif à l'état civil de ressortissants marocains travaillant en France, les dossiers ne peuvent être admis d'office qu'à la double
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dc0b
15 novembre 2001
15 novembre 2001
consorts Y... font grief à l'arrêt de n'avoir accueilli les demandes qu'à hauteur des 2/3, alors, selon le moyen, que la victime d'une infraction ne peut voir son droit à indemnisation réduit qu'à la double
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X
6137259ccd5801467741f342
1 juin 1999
1 juin 1999
la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 que le remplacement des arrérages de la rente à échoir par un capital suivant une table de conversion fixée par le décret du 8 août 1986 ne peut avoir lieu qu'à la double
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007759465
28 juillet 1989
28 juillet 1989
délivrée de plein droit au conjoint étranger d'un ressortissant de nationalité française, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui subordonne la délivrance de cette carte à la double
Source officielle1ère chambre
DTA_2303576_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officiellecomm
6137244dcd580146774145d6
7 juillet 2004
7 juillet 2004
personnelle du créancier qui tend à réparation d'un préjudice particulier distinct de l'ensemble des créanciers ; qu'en déclarant que ne peut être recevable que l'action personnelle de l'associé à la double
Source officiellePage 47 sur 3382