. qui a assisté à l'intégralité des opérations de perquisition menées dans son bureau et à son domicile ; que, lors de son audition en garde à vue (cote D 49), Philippe A... s'est expliqué sur les documents

président du tribunal de grande instance de Nanterre a dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance du 23 juillet 2014, dit que la SCP d'huissiers de justice devra remettre à la société Theolia copie des documents

L. en a obtenu des photocopies, qu'il n'apparaît pas dans ces conditions que les droits de la défense aient été atteints ; alors d'une part que le tribunal ayant été saisi sur la citation directe de la

Sur instructions, ouvrons une procédure incidente en flagrant délit pour infractions à la législation sur les armes dans le cadre de laquelle ces armes seront saisies et placées sous scellés » ; que le

[G] [X] [Y] a saisi sur requête le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins d'obtenir la saisie de l'intégralité du registre des mouvements de titres de la société [Y] et la copie des comptes

Lê ne justifie pas des effets concrets que ce défaut de restitution de documents saisis a pu avoir sur ses droits de la défense et sur le caractère contradictoire de la procédure fiscale, alors qu'il résulte

contrefaçon dressé le 03 novembre 1997 et des documents saisis à cette occasion que Monsieur X... a fait un tel usage contrefaisant en important, détenant et revendant en France des joints pour moteurs

, faire interdiction à la société OVERLAP de faire état des documents saisis dans le cadre de cette procédure et condamner la société OVERLAP à leur payer la somme de 5.000 euros.

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite ; toutefois, lorsque des poursuites pénales sont engagées, leur restitution est autorisée par l'autorité

code de procédure civile ; 6°) Alors qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que la condition posée par les ordonnances sur requête du 17 décembre 2018 pour l'entrée en possession des documents

de la société saisis comme bénéficiaires.

Le 16 mars 2022, ADDED VALUE a alors assigné BENGS et ARVEST pour ordonner la rétractation de l'ordonnance du 8 février 2022 et la mainlevée de l'ensemble des documents saisis le 17 février 2022 et leur

, réalisée par le cabinet d'expertise comptable SECOVEC (pièce n° 10), le schéma d'analyse du chiffre d'affaires mensuel de [L] sur les années 2008 et 2009 réalisé sur la base des documents

Ils y procédèrent à la saisie de près de 15.000 documents.

S... né le [...] juriste, tous deux professionnellement domiciliés [...] pour assister au déroulement des opérations de visite et saisies en l'absence de M. V...

rétracter l'ordonnance du 25 novembre 2010 critiquée, d'annuler la procédure subséquente poursuivie en exécution de l'ordonnance rétractée et notamment le pré rapport du 9 décembre 2010, les différents documents

renseignements obtenus auprès de tiers, il résulte de la proposition de rectification du 7 juin 2021 et du document versé au dossier par la défense que le seul document saisi lors de la procédure de visite

leur encontre n'est pas légalement admissible et viole de manière injustifiée le principe du contradictoire ; - rétracter l'ordonnance sur requête du 28 juillet 2017 ; - dire que l'ensemble des documents