X..., des portes centrales du bus lors du transport de personnes handicapées, alors que la lettre de licenciement lui reprochait également d'avoir dissimulé à l'employeur ce manquement aux règles de sécurité

par dissimulation de salarié étant établi, la société s'étant soustraite intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès de l'URSSAF »

trouve légalement justifié ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé

S... pourrait avoir dissimulé entièrement son activité économique et le produit de celle-ci, caractérisant ainsi les délits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et blanchiment de fraude fiscale

C'est à tort que les juges ont considéré que la réserve posée par le conseil constitutionnel tenant à la gravité des faits ne s'applique qu'aux cas de fraude fiscale par dissimulation des sommes sujettes

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors « que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre

; que l'expert constate que la méthode adoptée a eu pour effet de présenter des comptes en équilibre tout en maintenant le niveau de rémunération des apports des coopérateurs mais en même temps a dissimulé

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE , 7e chambre, en date du 30 mai 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et travail dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

frauduleusement soustrait à l'établissement partiel de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos les 31 décembre 1984 et 1985 en minorant volontairement les bénéfices imposables, les dissimulations

aucun revenu, ce qui a justifié sa non-imposition pour 1995 et 1996 ; qu'en utilisant le compte de la société Z. pour son propre compte tout en se déclarant gérant non salarié de celle-ci, X... a dissimulé

, la cassation à intervenir sur le premier moyen portant sur les heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé. » 12.

nombreux documents fiscaux (huit déclarations de TVA courant 1996 et 1997 et une DADS en 1996) et affirmé, pour refuser d'annuler la procédure pour violation de principe du contradictoire, qu'il avait dissimulé

le plan pénal a consisté pour ce prévenu, gardien de la paix, lors d'un contrôle d'identité opéré par des collègues sur d'autres individus qu'Adil Y..., à donner un coup de matraque préalablement dissimulée

propriété des véhicules vendus serait contestée par la société LOCA DIN, qui se refuserait à établir le certificat de vente et opérer le transfert de la carte grise; que le prévenu a, non seulement dissimulé

[F] [P] d'indemnité pour travail dissimulé par son appréciation selon laquelle M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile,

, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé" au paiement des cotisations.