fonds de la SCI Marie Michel (SCI) était éteinte par non-usage trentenaire, a débouté celle-ci de sa demande de rétablissement, a déclaré recevable la demande de désenclavement de son fonds et, avant dire

I..., ayants droit de J... I... et de X...

H... ; que le tribunal a rejeté toutes les demandes ; que par un arrêt avant-dire droit du 17 février 2000, la cour d'appel a, notamment, reçu en la forme l'appel incident de Mme D... requalifié en appel

société Affipraz dans un état de surveillance et de contrôle vis-à-vis de cette personne morale et que l'économie réalisée par le caractère irrégulier de la décharge avait bénéficié à l'employeur, c'est-à-dire

tribunal, sur la demande reconventionnelle de la SCI a déclaré acquise la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société, condamné celle-ci à verser à la SCI une indemnité d'occupation et, avant dire

au premier président de suspendre l'exécution provisoire ; que, cette demande ayant été rejetée, il a versé diverses sommes au titre de l'exécution provisoire ; que la cour d'appel, par arrêt avant-dire

munitions, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES SAS VILLA D'EPIDAURE [Localité 10] venant aux droits

cette commune avait bénéficié conformément à la faculté qui lui était offerte par la convention et pour laquelle elle avait réglé une contrepartie financière ne pouvait être assimilée à un transfert de droit

.. a assigné les AGF pour les voir prendre en charge les mensualités échues du prêt ; qu'au vu de deux rapports d'experts médecins, commis l'un par le juge des référés, l'autre par un jugement avant-dire

Z... doit s'apprécier en fonction de l'importance, du sérieux professionnel et de l'utilité des services rendus entre le 22 juillet 1985 et le 16 octobre 1985 et, avant-dire droit sur le montant de cette

[L] en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; que, par arrêt avant-dire droit du 28 juin 2012, la cour d'appel a déclaré dans son dispositif l'offre de renouvellement régulière et ordonné une

l'emplacement litigieux, à en être expulsés, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard ; que, sur appel des intéressés, la cour d'appel de Montpellier a, par le premier arrêt attaqué, avant-dire

exercer une activité rémunérée ; que l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 1992), après avoir mis hors de cause la CRCAM a accueilli la demande pour les prêts consentis par actes sous seing privé, et avant dire

Cet arrêt a été cassé en ce qu'il a déclaré recevables les prétentions de M. et Mme Y... contre le GAEC au titre des restitutions, et, avant dire droit, ordonné une expertise.

que la banque a fait assigner la débitrice à une audience d'orientation ; que par un jugement du 25 mars 2014, le juge de l'exécution a rejeté les moyens de nullité soulevés par la société et, avant dire

La cour d'appel, par arrêt du 15 juin 2015, a, avant dire droit, ordonné une expertise.

Un arrêt avant dire droit du 31 janvier 2019, a dit que le délai de quinze jours ouvert pour la saisine du conseil de prud'hommes a couru à compter de la réception par l'employeur de l'avis d'inaptitude