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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:1982:C2282
29 septembre 1982
29 septembre 1982
L'APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 275, 2°, 281 ET 285 DU CODE CIVIL QUE SI L'AFFECTATION OU L'ATTRIBUTION D'UN BIEN EN CAPITAL AU TITRE DU DEVOIR
Source officielleciv2
60794c4b9ba5988459c45360
16 janvier 1991
16 janvier 1991
époux ; Attendu que, pour refuser à Mme X... une pension alimentaire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, se borne à énoncer que le devoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100141
3 février 2010
3 février 2010
16 décembre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, fixé à son profit la pension alimentaire due au titre du devoir
Source officielleciv1
61372656cd58014677424c6a
29 novembre 1994
29 novembre 1994
point de savoir si l'attribution à l'épouse par le juge aux affaires matrimoniales de la jouissance du domicile conjugal, avec les enfants confiés à sa garde, constitue une modalité d'exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5b9
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Z... à lui verser au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 600 euros, à lui restituer divers documents et biens et de dire qu'il ne sera pas autorisé à prendre la chambre qu'il occupait
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a0
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Yves X... sollicite de la Cour voir réformer l'ordonnance en ses dispositions relatives au devoir de secours alloué à son épouse qu'il sollicite voir supprimer, et à sa contribution à l'entretien et l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91870
24 juin 2014
24 juin 2014
X... demande à la cour de : - supprimer sa part contributive à l'entretien et l'éducation de ses enfants ce à compter du 23 mars 2012, - supprimer la pension alimentaire au titre du devoir de secours à
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6876cc89e74401da7f362701
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de secours, DISONS la loi française applicable pour l’exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le devoir de secours,
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcc1
18 avril 2011
18 avril 2011
ces règlements ; Attendu que l'appelante se trouve dans un état de besoin caractérisé ; qu'il convient de réformer l'ordonnance entreprise et de dire qu'à compter du mois de février 2010, le devoir
Source officiellecr
61372638cd58014677423e2c
7 janvier 2004
7 janvier 2004
ses obligations alimentaires pendant l'année 1998 ; que dans ses décomptes produits, la partie civile n'a sollicité que le paiement de la somme mensuelle de 3 800 francs représentant le montant du devoir
Source officielleciv2
60794bf99ba5988459c445e4
8 octobre 1980
8 octobre 1980
OBTIENT LE DIVORCE, QU'EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS QUE LUI CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE FAIT DE SON CONJOINT, RELEVE L'ETAT DE BESOIN DE LADITE
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41805
4 juillet 1974
4 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4498c
8 décembre 1981
8 décembre 1981
DE LA VOLONTE DE NE PAS CONVENIR D'UNE SEPARATION PERMANENTE ET DEFINITIVE, AU LIEU DE RELEVER LE SEUL FAIT DE LA SEPARATION, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU DES FAITS QUI, N'ETANT QUE L'EXECUTION DU DEVOIR
Source officielleciv2
613720ffcd580146773f01ef
7 juin 1989
7 juin 1989
Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour augmenter le montant de la pension alimentaire allouée à Mme S. au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906fd
29 mai 2013
29 mai 2013
Joseph Gérard X...à payer à Mme Martine Christiane B... épouse X...une pension alimentaire indexée d'un montant mensuel de 600 euros en exécution de son devoir de secours, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913d9
7 avril 2014
7 avril 2014
X... au titre de son devoir de secours, à compter de l'ordonnance de non-conciliation, de le condamner à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110337
22 juin 2016
22 juin 2016
l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à Mme E... une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034dca97dee0d07687368a6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
et statuant à nouveau, - dire que les sommes perçues depuis 1992 par elle et versées par sa mère, [X] [T] décédée le [Date décès 1] 2010, d'un montant de 619.275 € ont été versées en exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851a3
18 septembre 2000
18 septembre 2000
X... devra verser à son épouse au titre du devoir de secours et l'y condamnons en tant que de besoin ; - disons que la pension est payable par mois, d'avance, avant le 5 de chaque mois, au domicile ou
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bdf
11 octobre 2007
11 octobre 2007
grande instance de Créteil, saisi par l'épouse, a notamment : - attribué à l'époux la jouissance du logement familial - fixé à 1 500 € la pension alimentaire mensuelle due à l'épouse au titre du devoir
Source officiellePage 47 sur 758