La reconnaissance de dette des époux N... correspond ainsi à une créance que détenait la SARL De Jong Lelies Holland BV à leur encontre et qui a été compensée par cette somme prêtée.

les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de leur dire et autorisé la poursuite de la procédure, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 2213 du Code civil, lorsque la dette

., rendant exigible le solde du capital emprunté n'était intervenue qu'au mois de septembre 1991 ; qu'en condamnant la caution à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre France cette dette

du 14 décembre 1992 par laquelle le représentant de l'Archevêché orthodoxe demandait à la Caisse de faire preuve de générosité et de le dispenser de restituer le montant correspondant au solde de la dette

de suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il ressort par ailleurs d'une lettre de Joseph X..., en date du 29 janvier 1996, que celui-ci a lui-même proposé à la banque de déduire de sa dette

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 1994) de l'avoir condamné au paiement de partie des dettes sociales de la société Moreux de Varennes, en redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi

moment des fêtes de fin d'année, en effectuant aussitôt un prélèvement de 450 568,71 francs, montant du débit du compte de la société dans les livres de la banque, pour effacer ainsi unilatéralement une dette

exemplaire des factures ne prouvait pas sa libération ; et alors, d'autre part, que le fait que les factures aient été portées en comptabilité ne prouve pas la libération dès lors que l'existence même de la dette

A... avait fait une avance en compte-courant de 269 000 francs et que 24 % du passif ne pouvaient être considérés comme des dettes fournisseurs normales, mais comme des quasi-fonds propres car ces sommes

a versé à la banque la somme de 7 000 francs et lui a remis différentes factures ; que, le Crédit de l'Est ayant ultérieurement fait délivrer aux époux Y... un commandement de payer le solde de leur dette

. ; que ceux-ci ont opposé la compensation entre cette dette et le montant de frais de personnel exposés par eux, dans le cadre du remembrement des trois communes ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 octobre

résulte de la loi du 25 juin 1999, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement de la dette

France n'a donc pu se voir transmettre une dette de contribution à la cotisation sociale de solidarité, assise sur le chiffre d'affaires réalisé par la société Hyperallye de janvier à novembre 1993, dès

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la proportionnalité entre un cautionnement et le patrimoine de la caution s'apprécie indépendamment de l'existence d'autres garanties données pour la dette

de caution, à payer à la banque les sommes réglées par cette dernière à la société Bail matériel alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un cautionnement l'engagement autonome de payer la dette

solidaire, exclu à ce titre du champ d'application de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; 2 / que le débiteur solidaire non intéressé à la dette

de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette

lui ont été notifiées, de solliciter de cet organisme la mise en place d'un échéancier pour le paiement de ces cotisations et de procéder par la suite à plusieurs versements, vaut reconnaissance de dette