ouvrant un compte joint les deux entreprises se sont soumises aux règles de la solidarité active, notamment à la répartition de leurs parts sur la créance par part virile, sauf à celui qui entend y déroger

L'AVAIT SAISI N'ETAIT PAS TARDIVE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX COMPORTE UNE DEROGATION AUX REGLES RELATIVES A LA HAUTEUR DES IMMEUBLES

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES

Deroyer conseiller, régulièrement désigné à cet effet, assisté de M.

dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le fait pour un employeur de faire travailler dans un commerce de détail alimentaire des salariés le dimanche à partir de 13 heures sans bénéficier de dérogation

quelles que soient la nature et la quantité exactes des matériaux frauduleusement soustraits ; qu'en tout état de cause, les déclarations des témoins précisaient la nature et la quantité des matériaux dérobés

a été victime, sur le compte bancaire dont elle était titulaire à la Société générale, de nombreux et importants détournements commis par son employée de maison, Mme Z..., laquelle, après en avoir dérobé

des adhérents d'un organisme de sécurité sociale dans le cadre d'un service organisé par cet organisme, ne peut résulter que des directives précises de l'organisme auxquelles le praticien ne peut se dérober

la société Rentokil initial delta protection fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en violation de l'article 1149 du Code civil, à indemniser la société cliente pour la valeur des choses dérobées

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 novembre 1999), qu'un chargement, transporté sous lettre de voiture internationale par la société Maes (le transporteur), ayant été dérobé

être strictement réglementé ; qu'ainsi le Code du travail pose une interdiction de principe à ce travail, tempérée par un grand nombre d'exceptions tenant soit à la nature de l'activité soit à des dérogations

résiliation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que pour interpréter des actes, même authentiques, rendus ambigus ou obscurs par l'effet d'une erreur matérielle, les juges du fond peuvent, par dérogation

Y... était irrégulière puisqu'en décembre 1996, le salarié qui ne comptait que six mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui ne justifiait pas bénéficier d'une dérogation accordée par l'inspecteur du

médical de l'aéronautique civile, qui lui fait perdre ipso facto sa licence, emporte en principe une rupture immédiate du contrat de travail qui ne s'analyse pas en un licenciement ; que c'est en dérogation

livré 4637 m à usage de bureaux, tendait à faire constater l'inexécution d'une garantie spécifique donnée par sa venderesse dans l'acte de vente de 1992, sans expliquer en quoi les parties auraient dérogé

; "1 ) alors que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que les articles L. 121-2 et 121-3 prévoient que, par dérogation

l'employeur s'il versait lui-même l'indemnité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 223-11, alinéa 3, du Code du travail, auquel ne déroge

publique envers une administration publique prévu par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 47 et 48, dernier alinéa, de ladite loi que, par dérogation