fait connaître à son ancien employeur qu'il n'avait pas reçu l'information relative à la revalorisation de son complément de retraite ; que, par lettre recommandée du 26 décembre 2016, la société a dénoncé

le préjudice allégué résulte de l'entrée de la partie civile dans le capital de la société IPG et des engagements qu'elle a personnellement pris à l'égard de la BFO dans l'ignorance des opérations dénoncées

avoir lieu à suivre, notamment du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que si par mémoire, la partie civile reprend le délit d'abus de confiance, force est de constater que les faits ont été dénoncés

constater ce fait, alors pourtant que ce fait n'était allégué par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'une dénonciation

régulière, c'est à dire notifiée à l'ensemble des salariés en profitant ; que la charge de la preuve de cette dénonciation régulière pèse sur l'employeur ; qu'en écartant le moyen pris par M.

demande, alors selon le pourvoi, que l'arrêt qui a relevé qu'aucun contrat n'avait été établi, ne peut retenir que la société Samadoc était tenue de respecter le préavis contractuel prévu pour sa dénonciation

alors, selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes adressée à l'employeur dans le délai de deux mois de l'article L. 122-17 du Code du travail vaut dénonciation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation de la perquisition, alors qu'il se déduit de la dénonciation anonyme, des vérifications subséquentes, des constatations opérées sur

pas imputable à la personne dénoncée.

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

. ; que les faits dénoncés constituaient des délits de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires tels que visés par l'article 697-1 du Code de procédure pénale ; que par conséquent

diffamatoires ne perdent pas leur caractère légal du fait qu'elles sont exprimées de manière dubitative ; que le doute esquissé de manière générale par les prévenus sur la véracité des informations dénoncées

mai 1991 pour prendre fin 10 ans plus tard, c'est-à-dire au 7 mai 2001, sauf acte interruptif intervenu entre temps ; que constitue un acte interruptif de prescription le procès-verbal contenant dénonciation

Ces accords ont été dénoncés par la clinique [1] le 28 février 2018 et par la clinique [2] le 5 mars 2018.

[Y] coupable de non-dénonciation de crime terroriste et l'a condamné en conséquence à une peine de quatre ans d'emprisonnement, alors « que le délit de non-dénonciation punit la non-dénonciation du crime

la cour d'appel de NIMES, en date du 14 décembre 2000, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, recel en bande organisée, usage de faux, tentative de faux, dénonciation

constituer des infractions à la législation sur les sociétés, ainsi que la liquidation des biens dont la société Silicone Médicale faisait l'objet ; que la cour d'appel, qui relève que le prévenu a dénoncé

., ont été informés par lettre du 5 janvier 2000 que la société envisageait de modifier diverses stipulations contractuelles propres à chacun des salariés telles que salaire et qualification et de dénoncer