A..., représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus nées du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur ses demandes

L’URSSAF demande la validation de la contrainte pour son entier montant. Monsieur [J] régulièrement convoqué ne s’est pas présenté. L’URSSAF a été entendue en ses observations.

nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de validation de périodes effectuées en qualité d'agent non titulaire.

2021 par laquelle le préfet du Nord a déclaré sa demande par validation des acquis de l'expérience (VAE) pour l'obtention du diplôme d'aide-soignante irrecevable ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord

, avec effet au 1er janvier 1992 ; Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt énonce que la mention du jugement selon laquelle "présente à la barre, Me Y..., conseil de la requérante, demande

AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et

[C] [L] en son opposition et l'a dite fondée ; dit que la procédure de recouvrement est régulière et non prescrite ; débouté la [4] de sa demande de validation de la contrainte litigieuse du 28 janvier

X..., que ce dernier a assigné Mme Z... pour la faire condamner sous astreinte, à rétablir la fourniture de l'eau et à remettre à sa disposition le W.C. du cinquième étage, que la bailleresse a demandé

Le 08 avril 2005, Madame Huguette X... a fait opposition aux contraintes devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe.

rendu le 20 novembre 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de son recours envers une décision du de la Commission de Recours Amiable de la CMSAIDF rejetant sa demande

de validation du congé, en premier lieu, la commune appelante demande la validation du congé qu'elle a fait délivrer le 22 avril 2004 à feu Georges X... au visa de l'article I-411-64 du Code rural ; que

X... a, le 29 décembre 1981, présenté à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Ile-de-France (CNAVTS) dans le cadre de la loi du 26 décembre 1964, une nouvelle demande de

D'autre part, le dernier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation dispose que : " Toute personne peut (...) demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger

MOTIFS SUR LA DEMANDE DE VALIDATION DU CONGÉ Un congé a été délivré à la locataire par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 octobre 2023, congé devant prendre effet au 31 janvier 2024.

du Sud-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale: “la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement

[K] demande à la cour de : - se déclarer non saisie de la demande de validation du congé en date du 28 mars 2019 faute de demande à ce titre dans les conclusions de l'appelante, - déclarer irrecevable

Madame [Z] sera déboutée de sa demande de validation de son congé pour vente et des demandes subséquentes en expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.