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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

626cd2e4bd20aa057d9f37ca

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

avait été formulée devant le premier juge par les consorts [R], cette demande s'analyse comme la conséquence ou le complément des prétentions initiales et comme telle recevable en application de l'article

Source officielle

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CA

Chambre A - Commerciale

633d1fbf62f5393e2eb448f1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[G] [S], devant le tribunal de grande instance de Laval, aux fins de, aux termes de ses uniques écritures : - dire et juger MM.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65449cdfc71a6a83181c8ccb

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens ; - statuer ce que de droit sur les demandes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b71

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Ce dernier doit lui indiquer qu'il peut, dans les 10 jours ouvrables de cet avis, demander directement ou par l'intermédiaire des délégués du personnel, que ladite sanction soit déférée au conseil de discipline

Source officielle
CC

soc

61372209cd580146773f9b4b

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

, non pas celui-ci, mais Renée Y... qui a fait signifier à l'URSSAF, le 17 juillet 1990, le mémoire en demande du directeur régional, et, d'autre part, que ce mémoire n'a, en tout état de cause, été signifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f763c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DIT et JUGE qu'il n'y a pas lieu à interruption de la procédure à l'égard de Monsieur [R] [C], suite à son décès le 13 janvier 2021 REJETTE la demande de Madame [O] [M] de dire et juger les licenciements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0627DEC002554494

Admin. suprême

27 juin 1996

27 juin 1996

        Demandes directes auprès de la chambre d'accusation         Le requérant forma de nouvelles demandes de mise en liberté auprès de la

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011b4

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Sombac (la société Sofral) et la société Etablissements Demay (la société Demay) qui n'avaient pas reçu de réponse à leur demande adressée au directeur général de l'Office national interprofessionnel

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2404094_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La requérante n’ayant pas démontré avoir formulé une demande de remise gracieuse de sa dette auprès du département du Var, elle n'est pas recevable à demander directement la remise de cette dette devant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne l'incomplétude de la demande de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial : 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0528DEC005287711

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

Le TPF précisa que, par référence au droit civil, le comportement d’une personne est fautif lorsqu’il contrevient manifestement à une norme de comportement – c’est-à-dire une obligation juridique directe

Source officielle
CA

2ème chambre

679874425b6b52f3e4a430d3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ainsi, le débouté de la Sas la Popote Lisloise relatif à sa demande en résolution de la vente n'est pas remis en cause devant la Cour.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Débouter le salarié de toute demande directe à l'encontre de l'AGS, l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103368_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que l'administration demande directement au déclarant de fournir la preuve de son expérience professionnelle notamment lorsque celle-ci constitue une condition

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC004501398

Admin. suprême

21 septembre 1999

21 septembre 1999

  Les demandes de mise en liberté présentées par le requérant postérieurement à l’arrêt de cassation     Le 6 avril 1998, le requérant déposa une demande de mise en liberté devant la chambre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00131_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208798_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

E C demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions en date du 16 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03933_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

le tribunal administratif, du fait du privilège du préalable de l'administration lequel faisait obstacle à ce que celle-ci demande directement au juge ce qu'elle avait le pouvoir de faire par une action

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a16

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

X... devait verser à son épouse, celleci a fait notifier une demande de paiement direct au siège social de la société Sitram à Abidjan (Côte d'Ivoire), employeur de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

H... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 1er avril 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des

Source officielle