B A, ressortissant marocain, né le 2 octobre 1985 et entré irrégulièrement en France en octobre 2011 selon ses déclarations, a demandé au préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'une autorisation provisoire

-D... de sa demande de dommages-intérêts.

condamné Monsieur [R] à payer à la société [R] la somme de 59 366,09 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2000, - débouté les sociétés [R] et DOCKS DU BATIMENT du surplus de leurs demandes

D C, représenté par Me Schauten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Monsieur et Madame D. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2009, à la suite de la demande du maire de Nogent-sur-Marne tendant

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant mise en œuvre d'une décision d'éloignement d'un autre Etat-membre de l'espace Schengen

Par exploit en date du 10 septembre 2019, Monsieur [Z] [C] a saisi le juge de l'exécution de Montpellier au principal d'une demande d'annulation et de main-levée de la mesure d'exécution forcée.

Selon jugement contradictoire du 9 novembre 2018, le tribunal de commerce de Pontoise a : - déclaré maître [O], ès qualités, bien fondé en sa demande ; - ordonné la main levée des deux avis à tiers

à ces demandes ; qu'il a, par l'intermédiaire d'un défenseur syndical, interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2016 ; Attendu que M.

Pierre X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande

convient dès lors, réformant le jugement entrepris, de constater la prescription de la créance de la Caisse d'Epargne au titre des prêts 8752593 et 8752592, de débouter la Caisse d'Epargne de toutes ses demandes

de provisions s'agissant des demandes pécuniaires formées devant lui.

le casque de réalité virtuelle a été expliquée à Madame [A], qu’il lui a été indiqué que les proportions étaient respectées dès lors que les personnes sont vues à taille humaine et qu’il lui a été demandé

Y... a formé des demandes devant le tribunal de grande instance de Nice sans saisir préalablement la chambre départementale des notaires ; que M.

de café dans une main et une cigarette dans l'autre, il en aurait profité pour la prendre dans ses bras, passer la main sur ses seins tout en l'embrassant dans le cou ; il passait ensuite une de ses mains

Elle a interjeté appel le 11 mai 2017 du jugement l'ayant déboutée de toutes ses demandes et a présenté en appel des demandes nouvelles au titre de la rupture de son contrat de travail.

de Sainte-Colombe (Seine-et-Marne), celle-ci reproche à Roger X..., maire de cette commune, des sollicitations à caractère sexuel, renouvelées de 1998 à 2001, d'abord seulement verbales, en lui ayant

Par un jugement n° 2011868 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M.