personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le   placement en actions auprès du fonds et bénéficier d’un revenu sous la   forme de dividendes, ou demander

personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le   placement en actions auprès du fonds et bénéficier d’un revenu sous la   forme de dividendes, ou demander

valoir que les personnes détenant des actions du fonds ont désormais deux options, à savoir garder le placement en actions auprès du fonds et bénéficier d'un revenu sous la forme de dividendes, ou demander

Par acte du 21 octobre 2024, monsieur et madame [E] ont fait citer la SARL LES ARVP 72 devant le juge des référés auquel ils ont notamment demandé de la condamner au paiement d’une provision d’un montant

d'homologation du plan de redressement de la société débitrice ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

Sur le plan présenté et la conversion éventuelle en liquidation judiciaire: Moyens des parties: 18- La société FFTM demande à la cour, au visa des articles L626-2, L631-15 II et L640-1 du code de

Hervé X..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société KRM investissements, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

d'homologation du plan de redressement de la société débitrice ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société débitrice, si, au-delà des engagements à prendre par M.

Le requérant ne constitue pas un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale   ; la seule raison qui a conduit à sa situation d’irrégularité et au risque d’expulsion y afférent est sa demande

La Société Générale défend le caractère clair et compréhensible des clauses considérées par le demandeur comme abusives.

- Débouter les intimées de toutes leurs demandes, fins et prétentions.

du Prêt en euros L’emprunteur pourra demander au prêteur la conversion du prêt en euros sans frais, à l’exception des éventuels frais liés aux garanties, sous préavis de 30 jours calendaires minimum.

de l'absence de location de l'ancienne maison des parents, - déboute les consorts [G] de leur demande de conversion de l'usufruit et de vente des terres et des maisons, - condamne les intimés à lui

de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, l'arrêt retient que l'objet de cette demande, formée par l'emprunteur devant le tribunal par conclusions du 3 avril 2014,

    Le deuxième requérant et la requérante firent une demande d’intervention à la procédure en tant que partie demanderesse, alléguant, pièces à l’appui, qu’ils avaient également la qualité d

que chaque partie doit avoir la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, et, de l'autre, que, bien que le mandataire judiciaire demande

d'irrecevabilité de la demande de M.

I... avec mission précise - dit que le legs verbal consenti à Madame X... s'imputera sur sa part d'usufruit légal dans la limite de la quotité disponible - débouté Madame X... de sa demande de conversion