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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05026_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1903845 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M.
Source officielle17e Chambre B
5fdd3cc87fad53a54cda4796
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... de sa demande d'application de la convention collective nationale (française) des transports publics urbains de voyageurs à sa relation de travail avec la société anonyme monégasque Les rapides du
Source officielle17e Chambre B
5fdd3cc97fad53a54cda4797
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... de sa demande d'application de la convention collective nationale (française) des transports publics urbains de voyageurs à sa relation de travail avec la société anonyme monégasque Les rapides du
Source officielle17e Chambre B
5fdd3ccc7fad53a54cda479c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
s'est déclaré compétent, -a dit que le contrat de travail liant Mme X... et la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral se trouvait régi par la loi monégasque, -a débouté Mme X... de sa demande
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919038
15 avril 1996
15 avril 1996
des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que la demande d'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162a747f901d4f689722eab
21 décembre 2012
21 décembre 2012
Dans ses dernières conclusions signifiées le 18 septembre 2012, il demande d'annuler les deux contraintes à défaut de justification des mises en demeure qui devaient précéder leur signification en application
Source officielle8ème chambre
63b67734a853827c9026d0eb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sa propre demande d'application à son profit des mêmes dispositions doit être rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ac
21 février 2008
21 février 2008
des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2008, en audience publique, les parties présente ou représentée ne s'y étant pas opposées, devant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a2
4 mars 2016
4 mars 2016
du chef de cette prime de guichet; ' débouter [R] [X] de sa demande d'application à son profit de l'article 46 de la convention collective; ' condamner les défendeurs en tous les dépens.
Source officielleChambre 3-3
6618cef57935f50008be3f91
11 avril 2024
11 avril 2024
solde du prêt immobilier de 180 000 euros consenti le 16 juillet 2009, outre intérêts au taux contractuel de 7,96 % sur la somme de 174 427,30 euros à compter du 31 août 2017 ; - a fait droit à la demande
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6cda31367c908eb665
17 janvier 2023
17 janvier 2023
grande insécurité juridique ; que le Conseil d'État a rappelé que le juge de l'impôt doit procéder à une « lecture intelligente » de la doctrine administrative pour déterminer si le contribuable qui demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205946_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
B A demande l'application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.
Source officielle2ème chambre
662b4405fe25450008314d22
25 avril 2024
25 avril 2024
Motifs de la décision : L'action ayant été introduite par assignation du 12 avril 2022 devant le tribunal, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être examinée au visa de l'article 524 nouveau
Source officielleMARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Toutefois, constate que le montant des frais d'impayés n'est pas contractuellement stipulé, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais.
Source officiellechambre 1-10
69cf47fecdc6046d47f049f9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce de Paris et le renvoi devant le tribunal de commerce de Nancy.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00053_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Procédure devant la cour : Par une requête n°24NC00053 enregistrée le 8 janvier 2024, la SASU Société d'Edition des Artistes Peignant de la Bouche et du Pied, représentée par Me Vailhen, demande à la
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4106
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de provision, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'application de la clause pénale, - rejeté la demande de délai de paiement de [U] [G], - débouté [N] [F] de sa demande de dommages et intérêts
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d3e498f0b428bb8372
12 février 2013
12 février 2013
Il est, par ailleurs, demandé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d26
19 janvier 2006
19 janvier 2006
Cette demande ayant été rejetée, la société Daimler a relevé appel. En cause d'appel, chaque partie a présenté les demandes et moyens qui seront exposés et discutés dans les motifs ci-après.
Source officiellecomm
6137224ecd580146773fbe35
21 février 1995
21 février 1995
de l'ASSEDIC en application des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'une partie est irrecevable à demander l'application de l'article 628 du nouveau Code de procédure
Source officiellePage 47 sur 68351