[A], des chefs du crime de meurtre et des délits connexes d'infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de trafic de stupéfiants et d'escroquerie

connexe, de sorte que les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance n'étant pas prescrits, le délit de faux n'est pas prescrit » et qu'une « analyse similaire peut être faite pour le délit

de la Poste de la Réunion, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération

X... était l'un des six associés-travailleurs de la coopérative ouvrière de production Matinox et qu'il en a été exclu par délibération du 24 novembre 1988 ; qu'il a été licencié le 2 décembre 1988 ;

, n'est en état de récidive légale que si elle a commis, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est

DE LA REOLE, DE GIRONDE-SUR-DROPT ET DE MORIZES demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération

dispositions s'étendant à l'ensemble de la délibération.

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Contestation entre particuliers

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délibérations entrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs - Instruction primaire - Délibération nulle

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations nulles de droit - Autorisation de se pourvoir devant le ministre accompagnée

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère

du conseil municipal engageant l'opération d'urbanisation dite de «Saulcy» ; qu'il était également présent aux autres délibérations du conseil municipal au cours desquelles le projet a été finalisé ;

avec JNC Golf concernant l'étude pour la construction du golf ; "qu'un maire, en qualité d'organe exécutif de la commune, personne morale décentralisée, est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations

EDEN DELICES SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société EDEN DELICES SASU aux entiers dépens.

COMMUNAL ET ALORS SURTOUT QUE LA DELIBERATION INCRIMINEE EST A LA BASE MEME DU DELIT D'INGERENCE REPROCHE AU PREVENU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

Eric X..., qui avait déclaré les avoir achetés à un prénommé Michel ; "qu'au vu des éléments de la procédure et des aveux de Eric X..., les premiers juges l'avaient à juste titre déclaré coupable du délit

Nacer, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour dénonciation mensongère, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes

Marolles, greffier, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le greffier était présent lors du délibéré ; qu'il en résulte