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214 420 résultats pour « date d'evaluation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. V

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03564

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

être évalué à la date de la décision ; que F...

Source officielle

Page 47 sur 10721

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TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Déterminer la durée prévisible de leur exécution, et évaluer leur coût, en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publiée, en vigueur à la date de l'évaluation ; 10.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101125_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

dernier alinéa de l'article 1495 de ce dans sa version alors en vigueur : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bf4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Y... dans la société civile professionnelle, alors, selon le moyen : 1 ) que la méthode d'évaluation proposée par l'expert Jaffart et retenue par la cour d'appel, soit l'évaluation de la clientèle "

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100765

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

décision fixe la date de la jouissance divise, les évaluations ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée et tout héritier peut demander que les biens soient réévalués pour tenir compte de leur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L'article 1495 du même code, applicable au présent litige, dispose que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220162

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

Considérant qu'aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0fefedcdc6046d4788fa22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

évaluer le taux d'IPP de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02490_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

principal actionnaire, l'administration a estimé que le prix unitaire des parts de la SAS CQFD, fixé à 10,56 euros le 26 mars 2015, était significativement inférieur à leur valeur vénale à cette même date

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1914271_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par un nouveau formulaire H1 daté du 28 juillet 2017, M. et Mme A ont informé l'administration fiscale que la surface totale de la maison devait être fixée à 227 m².

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_1903218_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ainsi, à la date de mise en recouvrement de l'imposition contestée, la commission communale des impôts directs avait bien été saisie de l'évaluation de la valeur locative de l'appartement concerné.

Source officielle
CC

civ3

613722d2cd58014677401ebc

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent être indemnisés de leurs investissements non amortis, alors, selon le moyen, "que l'expert n'a tenu aucun compte dans son évaluation

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004223

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

de ce paiement ; que la caisse a donc droit aux intérêts ayant couru depuis la date du 18 mars 1988, à laquelle elle a présenté sa demande de remboursement, sur la différence entre 124 385,40 F et 44

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL20005_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00960

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

à laquelle ils ont été évalués plus de quinze années après, les titres de la société Les Marronniers, soit le 31 décembre 2005 ; ce document ne saurait donc suffire à remettre en cause l'évaluation faite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Parisienne de prestation (SEMPAP),représentée par la société Mandataires judiciaires associés en qualité de mandataire ad hoc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496014.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

B, qui se dit de nationalité guinéenne et âgé de seize ans et demi, s'est présenté le 17 juin 2024 auprès du Pôle Evaluation des Mineurs G D (E) de F), où une date de rendez-vous, en vue de l'évaluation

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063eb

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

X... avait évalué sa maison à la valeur vénale de 190 000 francs, valeur acceptée par la Caisse ; qu'en validant néanmoins l'expertise ordonnée pour évaluer ce bien, en dépit de l'accord des parties à

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174d4

Cassation

16 juin 2005

16 juin 2005

De X... a obtenu, selon la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en date du 27 février 2002, l'allocation d'une certaine somme en réparation de ses différents postes de préjudice

Source officielle
CA

18e Chambre

60376560e2b412426e1269ab

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

NICE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN - section Activités Diverses - en date

Source officielle