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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03564
13 septembre 2016
13 septembre 2016
être évalué à la date de la décision ; que F...
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Référé
69dd5410cdc6046d4721073e
13 avril 2026
13 avril 2026
Déterminer la durée prévisible de leur exécution, et évaluer leur coût, en précisant l'indice et la référence du prix de la construction publiée, en vigueur à la date de l'évaluation ; 10.
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