EXPOSÉ DU LITIGE Le 14 février 2020, l'URSSAF Rhône-Alpes a envoyé à Mme [H] [D] [B] une mise en demeure de payer une somme de 11.078 euros au titre des cotisations provisionnelles et de la régularisation

Par ailleurs, les mises en demeure mentionnent les périodes concernées et, pour chacune d'elles, d'une part, le montant des cotisations et contributions, en précisant s'il s'agit de cotisations provisionnelles

[X] que pour les cotisations allocations familiales et les contributions CSG CRDS, l'exonération n'avait pas d'impact puisque les cotisations avaient été régularisées sur les revenus déclarés à 0 euro

professions libérales, que M.

L’article R131-1 du même code, dans sa version en vigueur, précise que les cotisations et contributions sociales sont calculées en trois temps : - à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

intimée) précise au titre des trois régimes gérés par la CIPAV : régime de base, régime complémentaire de retraite et invalidité-décès, l'année d'exigibilité 2016, 2017 et 2018 ainsi que le montant des cotisations

Y... pour un montant principal de 14.553 € correspondant à la régularisation des cotisations pour 2009 et les provisions pour 2010 et 2011, avec les majorations de retard, tandis que ledit jugement du

Elle fait valoir qu'il appartient au cotisant de démontrer le paiement de ses cotisations (article 9 du code de procédure civile); que les cotisations étant portables et non quérables, c'est au débiteur

[Z] une mise en demeure de lui payer la somme de 22.567,68 euros dont 7.231 euros au titre des cotisations d'assurance vieiellesse de base, 14.110 euros de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire

Quant aux cotisations elle explique, notamment au titre de l'année 2017, que les cotisations provisionnelles 2017 ont été calculées sur une base taxée d'office en l'absence de déclaration du revenu 2015

L... soutient par ailleurs que l'URSSAF appelle des cotisations sans évoquer de base légale à cet appel et sans donner la référence des pourcentages et coefficients appliqués, dans l'avis de cotisations

Le 11 avril 2023, le directeur de l'URSSAF Île-de-France, recouvreur pour le compte de la CIPAV a émis à l'encontre de monsieur [R], une contrainte portant sur les cotisations retraites provisionnelles

Sur le montant des cotisations dues : En vertu de l'article D.612-2 du code de la sécurité sociale, les cotisations sont assises sur l'ensemble des revenus professionnels d'activité non salariée.

S'agissant de l'assurance vieillesse de base, l'URSSAF évoque les cotisations provisionnelles appelées sur la base des revenus 2017, avant d'indiquer que M.

appels à cotisations, de telle sorte qu'au 31 décembre 2005, elle était à jour de ses cotisations.

Elle est accompagnée de la copie de la décision.

Au cas d'espèce les trois mises en demeure précisent : - la cause : le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants ; - la nature des sommes dues : cotisations et contributions sociales

outre celle de 457,35 € sur le fondement de l'article 700 nouveau code de procédure civile, + à paiement des dépens, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire.