X... devant être classé dans la catégorie Agent de Maîtrise niveau M9, il peut se prévaloir, en application de la Grille des minima conventionnels d'un salaire mensuel brut minimal de 1 628 euros pour

X... et vingt-quatre autres salariés, engagés par la Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens :

charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif, ce qui ne peut être déterminé avec précision à l'avance, l'association ne peut s'engager à fournir un minimum

maladie, puis pendant une période de deux ans postérieure à la première durée pour longue maladie, dès lors que le salarié peut présenter les justificatifs nécessaires, ce dont il résultait une garantie minimum

minimum : 1 500 euros, -a débouté M.

, domicilié [Adresse 4], contre trois arrêts rendus le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Caisse d'épargne de Bourgogne-Franche-Comté

D... ne versait aux débats « aucune copie d'un quelconque abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite, aucune copie d'une carte de transport à nombre de voyages illimités, pour

est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement notifié au titre de l’assiette minimale des cotisations est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement

1991 étaient des cotisations de solidarité maladie ; que la superficie prise en compte par la MSA sur la période litigieuse était de 1 982 ares et que le ratio SMI était supérieur à la surface minimale

'achat de 750 000 pièces ; qu'il était précisé qu' : "une fois que cette quantité aura été atteinte, l'amortissement total de l'investissement aura été couvert et aucun coût

l'intégralité des prestations familiales agricoles"; que ce texte a été nécessairement abrogé par ceux qui, en 1978, ont cessé de soumettre le droit aux prestations familiales à un revenu minimum

À partir du 1er janvier 2004, les niveaux minima de taxation applicables à l'électricité sont fixés conformément à l'annexe I, tableau C ". 3.

X..., artisan, s'est abstenu en 1993 et 1994 de verser des cotisations d'allocations familiales pour son épouse, à laquelle il versait un salaire pour sa participation effective à l'activité de l'entreprise

C5 N° RG 22/00677 N° Portalis DBVM-V-B7G-LHUR N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La CPAM DE

Au regard de l'accord Alsace, du 16 janvier 2018, relatifs aux salaires minima au 1er février 2018, et à l'accord du 17 janvier 2019, les sommes mensuelles minimales dues se présentent comme suit :

professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de fixer une taille minimale

Plusieurs entreprises, dont l'association BGE Franche-Comté, se sont portées candidates à l'attribution du lot n° 2.

] - d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, - d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.