que l'intéressé ayant formé opposition à cette ordonnance, il a sollicité, devant le tribunal, une nouvelle analyse, dont le résultat a indiqué la présence de 0,3 ng/ml de THC ; que le tribunal correctionnel

Philippe X..., Mme Evelyne Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2016, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné le

du premier terme, notamment à la lumière des débats parlementaires de la loi du 20 décembre 1980, lesquels tendaient à une incrimination extensive de la notion de fellation, qu'elle soit active ou passive

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour faux, abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1993, qui, pour escroquerie et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour banqueroute, a condamné Paul Y... et Raymond X..., chacun à 8 mois d'emprisonnement avec

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1999, qui, pour banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés, escroquerie et faux,

responsabilité limitée LEDT dont Mme X... possédait la moitié des parts; que cette société a été mise en état de liquidation des biens le 25 mars I985 et que, par jugement rendu le 20 juin I989, le tribunal correctionnel

Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 31 août 2017, qui pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et

conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE " LES VERGERS DE MOISMONT ", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle

E... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de trafic d'influence passif. 3.

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, escroquerie et fraude fiscale. 13.

lors que ces agissements apparaissent délibérés ; que l'infraction de présentation inexacte de bilan doit être retenue ; que le jugement sera donc infirmé sur ce point ; 1 )"alors que le juge correctionnel

Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2002, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, à 5 ans

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, en tout état de cause, que subit un préjudice personnel et direct distinct du préjudice social, l'actionnaire qui a pris en charge partie du passif

régime de la séparation de biens selon une convention homologuée par jugement du 24 février 1998, et partagé leur communauté par acte notarié du 20 juin 1998 prévoyant que « si un élément d'actif ou de passif

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1991 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et escroquerie