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20 530 résultats pour « contribution aux pertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

60373e2f735be21caf507a11

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail, et qu'elle a pu, à bon droit, mettre à la charge de M.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03177_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

être imposée aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2b02fc178212f803a0

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[A] [Y] Dit que les droits de visite et d'hébergement de Mme [R] [F] à l'égard des enfants seront réservés Fixé la contribution que Mme [R] [F] devra verser à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006850_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En l'absence de réponse chiffrée quant aux pertes et offres promotionnelles, le service a retenu un taux de perte de 2 %.

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c862

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit : 1 / de la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes (CAMAC), dont le siège est 119, rue du Président Wilson, 92309 Levallois-Perret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201265

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[J] et [W] [I] à valoir sur la liquidation définitive de leurs préjudices, de rejeter la demande formée par la société Axa Caraïbes au titre de la contribution à la dette, de dire que la contribution de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468125.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2017 à concurrence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612862

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372224cd580146773fa8ed

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

le chiffre d'affaires de la société en participation, alors, selon le moyen, que le gérant d'une telle société ne peut, en raison de sa qualité de mandataire, être tenu envers la caisse de la contribution

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa2dcdc6046d479ba3f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [A] un droit de visite et d'hébergement de type classique (un week-end sur deux hors vacances scolaires et la moitié des vacances scolaires) à l'égard des enfants Fixé la contribution de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496227.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

C-538/20) pour apprécier la déductibilité des pertes subies par un établissement stable non-résident peut-elle être transposée à l'hypothèse d'une filiale non-résidente, alors même qu'en France, l'article

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762450af6f5fd3456f65

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce, mais que l’un des époux peut néanmoins

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c419b3

Cassation

25 février 1975

25 février 1975

A MIS AU MONDE, LE 11 FEVRIER 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU PENDANT

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305552_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, et sans que le caractère forfaitaire des contributions ou compensations versées ait une incidence sur ce constat, cette compensation est destinée à couvrir les pertes liées à l’ensemble des obligations

Source officielle
CC

civ1

60794ba99ba5988459c43960

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

X. aux dépenses de sa concubine et de leurs deux enfants n'exclut pas pour autant le partage des bénéfices et des pertes par les deux associés ; que cette participation de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201300_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

La contribution est assise sur le montant brut des traitements indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères () et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103482_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104031_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale () ".

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff18

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R] à leur payer : - au titre de leur préjudice moral : 10.000 € ; - au titre de la perte de chance de pouvoir jouir de leur bien ou de leur préjudice de jouissance et perte locative : 132 000 € ;

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886615

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

30 novembre 2005 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Source officielle