AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60373e2f735be21caf507a11
12 mai 2015
12 mai 2015
représentative du droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail, et qu'elle a pu, à bon droit, mettre à la charge de M.
Source officiellePage 47 sur 1027
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
être imposée aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine.
Source officielle