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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463769.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
requête ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté portant agrément de la société Cyclevia en tant qu'éco-organisme jusqu'au 31 décembre 2027 emporte approbation des conventions-types
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00690
2 avril 2014
2 avril 2014
du 19 février 2007, l'arrêt retient que quand bien même le contrat de travail à durée déterminée stipule, à l'instar de la clause figurant dans le contrat-type de la Ligue nationale de rugby, une clause
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c09c0f38137e6792b56
24 avril 2025
24 avril 2025
l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier. 25 - La loi ALUR du 24 mars 2014, dans son article 55, instaure un contrat-type
Source officiellecr
évrier 1986, qui, dans la procédure suiviec/Yvan Y
613724e7cd5801467741958f
11 janvier 1988
11 janvier 1988
; qu'ainsi, les sommes qui, à la réalisation de l'opération, s'étaient avérées avoir été perçues en trop ne pouvaient en aucun cas être conservées par l'ARIM ; que le contrat-type prévoyait que l'excédent
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f4c
11 janvier 2007
11 janvier 2007
marchandises dont il a la garde, que s'agissant d'un envoi inférieur à 3 tonnes la responsabilité des opérations de chargement, de calage et d'arrimage incombe au voiturier en application de l'article 7 du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86630
24 septembre 2002
24 septembre 2002
saisine ainsi que la demande de mesures conservatoires formée par la requérante, Vu le recours en annulation, subsidiairement en réformation, déposé le 8 mars 2002 par la société TECHNIC PUBLICITE contre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301551_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il soutient que : - cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la durée de séjour de 30 jours, fixée par le contrat de séjour et qui a commencé à courir à compter du 16 juin 2022, étant
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8
17 mars 2008
17 mars 2008
En l'absence de stipulation particulière des parties sur la réparation du dommage causé au véhicule par le produit transporté, il y a lieu, en l'espèce, de relever que le contrat type applicable aux transports
Source officielle9e Chambre B
6163279033484180ee7228ca
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Qu'il en résulte que c'est à juste titre que la décision querellée a estimé que le contrat type revendiqué ne saurait engager l'employeur, lequel n'était pas en tout état de cause, habilité à déterminer
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00187
9 février 2010
9 février 2010
le premier moyen, pris en sa troisième branche qui est recevable : Vu les articles 1147 du Code civil, 8-II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et 7 du contrat
Source officielleService des référés
66980bbab60c111a421beb78
17 juillet 2024
17 juillet 2024
préalable de l’AMF les projets de documents d’information et les projets de contrat type qu’ils entendent utiliser dans l’exercice de leur activité sont en droit de commercialiser auprès du public ou
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b6e
1 février 2005
1 février 2005
rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100016
14 janvier 2009
14 janvier 2009
constitutifs du contrat auxquels l'intéressé n'avait pu encore consentir, qu'en l'état où se trouvaient les négociations, ce dernier pouvait encore refuser de passer le contrat de location ou en discuter
Source officielleDROIT COMMUN
679aab09e9a46d1f5a76b033
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La présence d'un curateur entre parenthèses ne s'analyse qu'en une éventualité s'agissant d'un contrat type.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b8
8 mars 2006
8 mars 2006
A l'appui de ses demandes, le Docteur X... fait valoir qu'un contrat tacite d'exercice professionnel entre lui et la Clinique a bien existé entre 1988 et 1993 ; qu'en vertu du contrat type établi par le
Source officielleChambre des référés
68e938203ea43407b90be6fd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En l’espèce, il résulte de l’analyse des pièces produites que le contrat de bail conclu pour une durée de 3 ans, le 1er octobre 2020, sous la dénomination d’un contrat type de location ou de co-location
Source officielleciv2
61372338cd58014677406fa8
1 avril 1999
1 avril 1999
dont le siège est Niort Cedex, 79036 Chaban de Chauray, défenderesses à la cassation ; La société Arthus X... et la compagnie d'assurance Navigation et transport ont formé un pourvoi incident contre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00891
13 octobre 2015
13 octobre 2015
trois lettres de voitures CMR portant les numéros 10459001, 10459002 et 1048201 en date du 16 octobre 2007 sur lesquelles figurait la société TRANSPORTS CARRE en qualité de transporteur ; que le « contrat
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6bc
5 octobre 2004
5 octobre 2004
s'assurer que le locataire est titulaire d'un titre de navigation ; que le prévenu est poursuivi pour avoir commis une faute caractérisée entrant dans les prévisions de l'article 121-3 du code pénal ; le contrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635154a2ead9ed860b6f65
22 février 2011
22 février 2011
[C] ne rapporte la preuve que les preneurs, présentés par la SAFER dont les contrats-types prévoient des baux de 18 ans, étaient disposés à conclure un bail d'une autre durée ni même qu'ils ont été incités
Source officiellePage 47 sur 2439