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104 731 résultats pour « contrat de mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035385ad2c8836273fe2fcd

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Puis un contrat de mission a été conclu avec la SAS MANPOWER pour le compte de la SA SANOFI CHIMIE, pour exercer les fonctions de CAIC/CAIP du 06.09 au 30.09.10 en raison d'un accroissement temporaire

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02059

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; ET QUE la seule conséquence qu'entend tirer Monsieur X... de la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01527

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

prud'homale aux fins d'obtenir, d'une part, à l'encontre de la société Manpower, la condamnation de celle-ci au paiement de divers rappels de salaire, de dommages-intérêts pour rupture anticipée du dernier contrat

Source officielle
CC

soc

613722d0cd58014677401d4b

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

est toujours en cours; que cette analyse est confirmée d'une part, par l'utilisation du seul temps présent, ce qui démontre que la possibilité de requalification ne peut concerner qu'un contrat de mission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10818

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

dans une situation lui imposant de se tenir même entre deux contrats à disposition de la société La Poste ; que les premiers juges s'étaient bornés à relever que les contrats de mission « se sont succédés

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2306346_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la réponse apportée par le collège national de second examen des rescrits sur le mode de décompte des salariés temporaires liés aux entreprises d'intérim par de contrats de mission : La demande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6719e51c5857dd64cbdaa73e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il soulève que le requérant n'occupait aucun emploi au jour de son placement en détention et qu'il ne produit que des contrats de missions en intérim.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01101

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'aucune partie ne faisait valoir que le salarié aurait travaillé pour le compte de la société Sadefa Industries dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9cc6c6896192a968c5

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498589.20241028

Admin. suprême

28 octobre 2024

28 octobre 2024

préfectoraux lui ont demandé de la compléter en fournissant l'attestation d'activité professionnelle des douze derniers mois téléchargeable sur le site " mesdroitssociaux.gouv.fr " et un justificatif de son contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608561_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que : - l’urgence est avérée dès lors qu’il a dû mettre fin à son contrat de mission temporaire à la date d’expiration de son titre de séjour, faute de pouvoir justifier de la régularité de

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600188_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son contrat de mission prendra fin en mars et qu’il est susceptible de se voir proposer par son agence d’intérim un poste éloigné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10508

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

syndicat Force ouvrière Valeo Vision, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, 3°), QUE la méconnaissance des règles relatives aux conditions dans lesquelles peut être conclu un contrat

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304957_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Toutefois, il ressort des différents contrats de mission qu'il a exécuté en qualité de travailleur intérimaire qu'il est susceptible d'occuper outre le poste de chauffeur de camion de collecte de déchets

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60323e8b7b657e74b4e65bd6

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Monsieur [V] reproche à la société AAA la conclusion d'un contrat de chantier au lieu et place d'un contrat de mission à l'exportation, comme pour la majorité de ses collègues, le privant ainsi d'un

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CA

Chambre Sociale

65a0f77d383a880008fd08e3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il demande à la cour de : - requalifier le contrat de mission du 20 juillet 2020, ou à défaut celui du 24 juillet 2020, en contrat de travail à durée indéterminée et subséquemment requalifier la rupture

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

60374f86e257782d77b55123

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

SUR CE, LA COUR Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrats à durée indéterminée La Cour constate que la SELARL [S] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02204

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de travail à durée indéterminée prenant effet au 1 er jour de sa mission ; Qu'en l'espèce et comme rappelé ci-dessus, non seulement les contrats de missions prévoyaient des remplacements par glissement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f358a942a604f5e9384e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[B], tendant à voir requalifier son contrat de mission intérim en contrat à durée indéterminée et tendant à voir requalifier la rupture de son contrat de travail en rupture abusive, et à voir condamner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff2fe523525b14ffda56

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par jugement du 9 janvier 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la requalification des contrats de mission de Mme [F] en un contrat à durée indéterminée

Source officielle