X... s'était transformée à partir du 25 septembre 1993 en contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat avait pris fin le 30 novembre 1993 date à laquelle la société Turbomeca avait définitivement

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 13 septembre 1994, qui, pour escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour remise tardive de documents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que le délai de six mois n'est

[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

qu'ils ont été licenciés pour motif économique les 7, 20 et 26 août 1996 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat

Guy, contre l'arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1991 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 Frs d'amende et 4 mois de suspension de son permis de

la compétence du juge-commissaire alors, selon le moyen : 1°/ que le juge statuant sur contredit formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant constaté son incompétence ne saurait infirmer le

, que la société Sofiroute et la Compagnie La Hénin n'avaient commis aucune faute et n'avaient fait qu'user de la liberté dont ils disposaient de ne pas contracter, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382

Selon le deuxième texte, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit.

que les constatations matérielles peuvent commencer avant l'assistance éventuelle de ce conseil, lequel certes peut être présent au stade même de ces constatations, mais jamais au tout début bien sûr

, suivre ou développer les activités, ne prévoient la cession du Contrat d'EGPC à EGAS et ne substituent EGAS à EGPC dans l'intégralité de ses droits et obligations résultat du Contrat.

non écrites ; que les demandeurs faisaient valoir que la clause prévoyant que la durée du contrat se limitait à un an était abusive et devait être réputée non écrite ; que l'arrêt attaqué s'est contenté

Toutefois, contrairement à ce qu'elle soutient, l'illicéité de l'accord collectif n'est pas de nature à entraîner « nécessairement et automatiquement » la requalification du contrat de travail à temps

du contrat dont aucune des parties ne recherchait l'application », tandis qu'au contraire, M.

[T] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 19 août 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles

de travail devient un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par courrier du 10 décembre 2014, la société Pierre Fabre Santé Information a licencié Mme V... pour

et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées

est bien fondée et ce qui s'oppose, quel que soit le contrôle effectif réalisé par le juge, à ce que ce dernier signe une ordonnance pré-rédigée par l'administration fiscale ; qu'après avoir constaté