Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

l'acquisition de la propriété commerciale en justifiant que le loyer mensuel d'un montant de 1.145,68 euros pour un hectare de surface boisé, situé au Vauclin, quand bien même elle serait exempte de toute construction

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société cvile particulière de La Forêt, les conclusions

non conformes au permis de construire ; qu'en effet la nouvelle construction des époux X... est implantée pour sa majeure partie dans la zone de constructibilité autorisée par le plan d'occupation des

d'urbanisme, le maire de la commune a, le 14 mars 2002, indiqué que plusieurs parcelles étaient situées en zone non constructible ; que M.

solidum à [H] [I], [W] [I], [ZY] [I], la SCI CAERSY, le SAS HERMES IMMOBILIER et la SAS ANTIOPE IMMOBILIER l'interruption des travaux sur le lot n° 3 du lotissement [R] et la démolition de toutes constructions

D'autre part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions () sont conformes au règlement et à ses documents

, Quinson, Sainte-Croix-sur-le-Verdon : "Dans une bande de 50 mètres de large entourant le périmètre de protection immédiat ..., sont interdits : a) tous travaux autres que l'entretien et toutes constructions

Par ailleurs, le règlement écrit du PLUi de la métropole Rouen Normandie indique expressément que dans le cas d'une inscription indiquée au règlement graphique – Planche 2, les constructions doivent s'y

Aux termes du 3ème alinéa de ce même article : " Toute construction ou partie de construction doit être édifiée à une distance des bâtiments existants sur une parcelle voisine au moins égale à sa demi

Tout d'abord, une autorisation d'urbanisme n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

En outre, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

K..., une donation portant sur la nue-propriété de leurs parts sociales ; que les consorts K..., devenus propriétaires de trois appartements, occupés à l'expiration du bail à construction, ont assigné

augmente la surface de plancher de 14,5 m², est ténue et ne consiste qu'en une réorganisation des volumes ; elle ne pouvait justifier à elle seule un refus de permis de construire ; - le projet de construction

précédentes n'avait été conforme à ces autorisations.

pas autorisée par le permis initial, le permis de construire modificatif délivré le 9 février 2021 a régularisé son édification de sorte que, à la date de la décision implicite en litige, cette construction

B, portant sur une construction non conforme à certaines dispositions du règlement du plan local d'urbanisme régulièrement approuvé, ne pouvait lui être délivré par le maire de la commune de Ploemeur que

Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions précitées de l'article UD 7-2-3 et sans avoir besoin de vérifier que l'autorisation accordée était soit de nature à rendre la construction plus conforme