civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juin 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leur plainte avec constitution

il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et notamment des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, doit respecter une procédure graduée, qui subordonne la saisine directe d'une autorité

de partie civile doit être rejetée en application des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

ancien, 441-7. 1° et 3° du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution

textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, toute personne qui y a intérêt doit pouvoir avoir accès à un juge ; qu'en matière pénale, la personne expressément mise en cause par une plainte avec constitution

de partie civile abusive ou dilatoire ; "aux motifs que Paul X... déposait le 13 octobre 2001 une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Me Maurice Y... ; que, selon le plaignant

" Par ailleurs, cet article est-il conforme à la Constitution et aux textes à valeur constitutionnelle suivants : - A la Constitution et notamment aux articles 1, 2 et 66, - Au préambule de la Constitution

de partie civile doit être invoqué avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni de l'arrêt ni du jugement qu'aurait été soulevée avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la constitution

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant l'ordonnance de non-lieu du 28 janvier 2014, dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

judiciaire exécute les délégations des juridictions d'instruction ; qu'en vertu de la combinaison des articles 81 et 151, un officier de police judiciaire a la faculté, comme le juge d'instruction dont

ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution

X... à Paris, l'information ne permet pas d'établir que le docteur Y... connaissait la destination que Z... projetait de donner aux fonds qu'il prétendait, pour sa part, avoir emprunté afin de permettre

des chefs de faux en écritures et usage, faux serment, non-dénonciation de crimes, complicité de recel de malfaiteurs, complicité de faux, forfaiture, refus de service, a déclaré irrecevable sa constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biotrial, société anonyme, dont le siège

le défaut de consentement de la victime ou la dissimulation des actes de l'auteur sont un élément constitutif ; que, dès lors, la tromperie qui ne comporte pas comme élément constitutif de l'infraction

. ; "aux motifs que, s'il est exact qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier le bien-fondé de la qualification retenue par la plainte avec constitution de partie civile et de

de partie civile doit être déclarée non recevable ; que le juge d'instruction doit, en cas de non consignation dans le délai imparti, obligatoirement constater la non recevabilité de la plainte avec

fausse lettre alléguée qui lui aurait été adressée ; que d'ailleurs Mme Z... a indiqué que la commission d'accès aux documents administratifs n'avait pas reçu la lettre du 9 mai 1994 de Pierre Y... dont

408 ancien du Code pénal, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution