et Yves A... de complicité d'abus de confiance par fournitures d'instructions ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds

le fondement des articles 921 et 1527 du code civil, de : - dire recevable son action en retranchement, - ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise judiciaire visant à : 1) déterminer la consistance

du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ; que, lorsque le dommage est un dommage corporel, la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage est celle de la

M..., qui a saisi en enquête préliminaire dès décembre 2003 le service DIGPN des Bouches-du-Rhône après avoir pris connaissance des dénonciations faites par M. H...

lequel il a fait une chute de plusieurs mètres, retient que la société Galerie Atta, qui avait fait enlever des installations garnissant les locaux, n'apporte pas la preuve qu'elle avait porté à la connaissance

parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance

122-44 du Code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

du 20 janvier 2015, la cour d'appel s'est fondée sur un avis de la commission communale de sécurité de la ville de Nice du 2 avril 2007, dont elle n'a jamais constaté que l'exposante en avait eu connaissance

ces dires, l'assureur avait déjà été avisé de l'absence de procès-verbal de réception ; qu'il résultait de ces constatations qu'à la date des interventions de son mandataire, la société Axa avait connaissance

licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance

droits éludés et d'une amende douanière de 4 243 455 francs ; "aux motifs qu'un document côté F 10, que Jean-Marc X... reconnaît avoir écrit, sans qu'il puisse être daté, démontre la parfaite connaissance

la défense ; " en ce que, par arrêt incident du 2 octobre 1998, la Cour a rejeté une demande de la défense, tendant au renvoi de l'affaire à une date ultérieure, pour lui permettre de prendre connaissance

déclaré recevable l'action "rédhibitoire" intentée par la société Northwalls, alors, selon le moyen, que le point de départ du bref délai imposé par l'article 1648 du code civil se situe au jour de la connaissance

alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance

. ; la réticence et l'attitude d'opposition de la prévenue relevées par les enquêteurs manifestent la connaissance nécessaire que la prévenue avait de l'origine frauduleuse de ces biens ; par ailleurs

[Y], sans constater que, à la date de son attestation, la salariée elle-même avait connaissance de la fausseté des faits qu'elle y relatait ni expliquer en quoi cette attestation contredisait les termes

leur condamnation vis-à-vis de la banque et à leur payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que l'exécution volontaire d'un contrat de vente conclu lors d'un démarchage, en connaissance

[X] [M] en ayant donc eu connaissance à cette occasion, les consorts [M] ne peuvent plus, depuis la procédure de 1999, faire valoir que la limitation contractuelle n'a pas été portée à leur connaissance