Vu la requête enregistrée le 20 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération des Syndicats Libres des Postes et Télécommunications CSL , représentée par

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l'action publique par amnistie et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la commune de Décines a concédé

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Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS et de Me Haas, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE

A..., Z..., B..., Y..., Gérard et Laurent X..., une certaine somme au titre de la rémunération de la journée fériée du 15 août 1988, mois au cours duquel ils avaient pris leurs congés payés, ainsi qu'une

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre et 23 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CONFEDERATION DES INFIRMIERS LIBERAUX

Bertrand Y..., demeurant à rue Loucheur à Offranville (76550) et la CONFEDERATION PAYSANNE ESPOIR RURAL DE SEINE-MARITIME, dont le siège est ... ; MM.

, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la Confédération générale du travail ; 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DU DOUBS ET LES ARTICLES L. 122-14.6, L. 321-7 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT

1967 DE LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RAVITAILLEMENT MARITIME AFRIQUE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE CENTRE ADJOINT STAGIAIRE, ETANT ENTENDU QUE LA DUREE DU STAGE SERAIT DE TROIS MOIS, MAIS FUT CONGEDIE

CELLE-CI, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES QU'ELLE SOLLICITE, DOIT RAPPORTER LA PREUVE QUE CETTE FAUTE A ETE GENERATRICE DU PREJUDICE DONT ELLE DEMANDE REPARATION ET QUE L'IRREGULARITE DE SON CONGEDIEMENT

1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., GARDIENNE D'IMMEUBLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DALAYRAC, CONGEDIEE

1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE REBOTIER, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE