Codes de loi français

Article CO 45

En présence du public, toutes les portes doivent pouvoir s'ouvrir de l'intérieur par simple poussée ou par la manœuvre facile d'un seul dispositif par vantail tel que bec-de-cane, poignée tournante, crémone à poignée ou à levier ou de tout autre dispositif

Article D133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41

jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple

Article R557-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

-Les appareils à pression mentionnés à l'article L. 557-1 sont : 1° Les équipements sous pression et ensembles dont les caractéristiques sont fixées aux articles R. 557-9-2 et R. 557-14-1 ; 2° Les récipients à pression simples dont les caractéristiques

Article R5125-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 00

Est considéré comme remède secret un médicament, simple ou composé, détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu, alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ont été omises sur un des éléments de son conditionnement : 1° Pour les préparations

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Le dépôt du titre est effectué à la requête du producteur ou de son représentant qui remet à l'appui une copie du contrat ou une simple déclaration émanant du ou des auteurs de l'œuvre originale dont l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a été tirée

Article 23

Si la différence constatée concerne la désignation des parties, elle est immédiatement signalée, par simple avis, à l'officier public ou ministériel ou à l'autorité administrative qui a complété l'extrait et qui dispose d'un délai de quinze jours à compter

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 17

Tout actionnaire peut obtenir sur simple demande et sans frais copie totale ou partielle des documents susmentionnés.

Article Annexe

Ces règles doivent indiquer les conditions à respecter afin de pouvoir continuer à circuler et doivent prévoir les conditions d'avis et d'information des personnels concernés.

Article Annexe I (suite)

L'entreprise individuelle - L'entreprise commerciale : - la qualité du commerçant - les actes de commerce - Conditions d'exercice du commerce - L'entreprise artisanale : - condition - statuts - L'entreprise unipersonnelle à responsabilité

Article ANNEXE III a

Identifier des matériaux et des composants X C3.1 : Organiser son intervention X C3.2 : Sécuriser son intervention X C3.3 : Intervenir à proximité des réseaux X C3.4 : Effectuer la manutention de charges X C3.5 : Implanter et tracer un ouvrage simple

Article Annexe IV

Une explication, donnée en termes simples, de la ou des activités de l'établissement ; 4.

Article R155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80

° 2023-1013 du 2 novembre 2023 Au titre III R. 131-1 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples

Article 17

Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de notaire salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une copie de son contrat

Article 229-II-2.07-1

Il faut démontrer à l'Administration, au moyen de calculs ou d'essais, que l'installation prévue pour répartir la mousse de manière efficace est acceptable. 2.2 Les organes de commande de ces dispositifs doivent être aisément accessibles et être simples

Article 9

Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : Etablissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme

Article 310-1.01

Définitions Pour l'application du livre 3 du présent règlement, hors la division 311 : 1. un matériau est un élément, simple ou composé, constituant d'un matériel ; 2. un matériau est défini par ses caractéristiques physiques et mécaniques

Article 3

Epreuve n° 2 (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 2, dont 1 pour les calculs) : établissement, d'après des éléments donnés, d'un tableau et d'un graphique comportant des opérations de calcul sur des opérations simples.

Article A4241-53-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

A. 4241-53-36, pour un bateau qui s'approche, ils sont tenus d'indiquer leur position par radiotéléphonie ou émettre les signaux sonores suivants : a) Lorsqu'ils se trouvent du côté gauche (pour un observateur placé face à l'aval) du chenal : une simple

Article L212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Elle peut être déférée à la chambre de l'instruction, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus aux articles L. 212-141 à L. 212-143. Ce délai est suspensif.

Article 384 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.