cuisine, il n'avait ni fracturé ni poussé, attendant que l'on vienne lui ouvrir; dès lors, il convient d'écarter la présomption légale de légitime défense prévue à l'article 122-6 du Code pénal, les conditions

payés s'il remplit les conditions requises"; que viole ce texte conventionnel, l'arrêt attaqué qui considère que la société Docks de France l'a méconnu et que le licenciement litigieux est dépourvu

faute de permettre à la Cour de Cassation de s'assurer qu'elle était exclusivement intervenue en fonction de l'intérêt de la protection de l'enfant ou que la cour d'assises aurait estimé que les conditions

regardés comme demandant à la Cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à obtention d'un avis du Conseil d'État sur la question de droit posée au titre des conditions

avait formée, alors, selon le moyen, que le juge civil devant lequel est invoqué le moyen d'ordre public résultant de la règle "Le criminel tient le civil en état" a l'obligation de rechercher si les conditions

maire de l'Etang-Salé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

maire de Saint-Pierre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

de les faire bénéficier du statut, ne peuvent prétendre qu'ils sont mal fondés à en solliciter l'application ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date de délivrance du congé

principe "à travail égal, salaire égal" ne suppose pas que les salariés en cause aient exercé le même travail en même temps ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté aux conditions

Il est précisé lors de la prise en charge des prestations mentionnées au I de l'article L. 315-1 que leur bénéfice est, le cas échéant, subordonné à l'accord préalable mentionné ci-dessus. / Les conditions

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

d'emploi prévues par le règlement de celui-ci ; qu'il refusa en demandant le maintien intégral de son statut antérieur, par application de l'article L 122-12 du Code du travail, ce qui entraînera son

NATIONALE INTERCO-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application

code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent s'expliquer sur les conditions

assurances IARD Nord et Monde, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel qui, pour débouter l'assuré de sa demande en garantie à l'encontre de l'assureur, se borne à énoncer que les conditions

avaient été pêchés par des navires bâtant pavillon de Vanuatu, dans la zone de pêche située au-delà des 12 miles, la Commission européenne en a déduit que les filets de thon ne remplissaient pas les conditions

date du 28 novembre 1979, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 1979, par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

Les conditions d’application de l’article susvisé ne sont pas réunies. Le formulaire a été rempli le 27 juin. La préfecture estime qu’il n’y a pas toutes les informations suffisantes.