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114 099 résultats pour « concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c17

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause de non-concurrence

Source officielle

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Journal officiel
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CONCURRENCE

SIREN 317000016Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

08/07/2026

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Modifications diverses

CONCURRENCE

SIREN 317000016Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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Modifications diverses

INSTITUT DE DROIT DE LA CONCURRENCE

SIREN 478703507Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

13/05/2026

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Dépôts des comptes

LA PETITE CONCURRENCE

SIREN 491900114Greffe du Tribunal de Commerce de brest

04/05/2026

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Modifications diverses

CONCURRENCE

SIREN 317000016Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

02/05/2026

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cf6

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

déclarant sa plainte irrecevable au motif qu'elle nentrait pas dans le champ de la compétence dudit Conseil, alors, selon le moyen, qu'était essentiellement en cause devant le Conseil de la concurrence

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CC

soc

6137237fcd5801467740a90d

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective des VRP prévoit le paiement d'une indemnité de non-concurrence dans le seul cas d'une interdiction contractuelle de non-concurrence

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CC

comm

613721e0cd580146773f8612

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

; alors, d'autre part, que les règles de concurrence posées par les articles 85 et 86 du traité instituant la CEE et 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sont rendues applicables par l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00539

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

Les contrats comportaient, en leur article 16, une clause de non-concurrence applicable après leur cessation, aux termes de laquelle pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d'une année à

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comm

61372421cd58014677412acd

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... et la société X... des chefs de contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en demandant qu'il leur soit interdit d'utiliser les marques "X..." et "Striebig", de restreindre l'utilisation du nom

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02022

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Codeviandes et Techni Desoss, qu'ainsi, il y avait bien eu une modification organisationnelle dans l'exercice de cette activité désormais confiée à deux nouveaux prestataires en situation de concurrence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00613

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2019), les sociétés Dyson Technology Limited et Dyson (les sociétés Dyson), se plaignant d'agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitaire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00912

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

X... et Y..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire formée contre la société Arte au titre de la concurrence déloyale alors, selon le moyen, qu'en se bornant à reproduire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100640

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[J] et découlant précisément de ces actes de concurrence déloyale, et que la Cour de cassation a indiqué, dans ses motifs, que l'indemnisation du préjudice causé par des actes de concurrence déloyale se

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soc

61372266cd580146773fca47

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

qualité de pospecteur, a accédé le 1er mai 1988 aux fonctions de "chargé de secteur clientèle" auprès de l'agence d'Epinal ; que le 2 mai 1968, il avait été appelé à signer un engagement de non-concurrence

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soc

613721ddcd580146773f8436

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X..., engagé en 1968 en qualité de comptable par la Société fiduciaire et comptable, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, après avoir bénéficié de diverses promotions, a quitté son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00514

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Pour limiter le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié est fondé à solliciter l'application de la clause de non-concurrence,

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soc

613723bccd5801467740d7ad

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

Attendu que Mme X... a été employée en qualité de coiffeuse par la société Bibaa Plein Sud pendant deux ans en vertu d'un contrat de qualification du 16 février 1993, comportant une clause de non-concurrence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00382

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre du 23 août 2010 ;

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soc

61372161cd580146773f3450

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

la société Arjomari-Prioux comme VRP exclusif pour la distribution des "papiers façonnés", était lié à son employeur, en vertu d'un contrat modificatif du 16 septembre 1975, par une clause de non-concurrence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00097

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

L... a été autorisé à créer une société concurrente. Ce protocole prévoyait outre les modalités de la sortie de Monsieur F...

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00141

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

O... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société P... la somme de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale, alors « qu'une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence

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comm

6137235ecd58014677408e4b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1997), que par décision n 96-D-69 du 12 novembre 1996, le Conseil de la concurrence

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comm

613723cfcd5801467740e784

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... et de son épouse un fonds de commerce de fleurs et d'art floral ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte par laquelle les vendeurs s'interdisaient toute réinstallation, sous quelque

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