Laugier, avocat de la société Architecturale design dite ADSA devenue la société Euro RSCG design, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Groupe des banques populaires, les conclusions

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES D'ACTES DE CONCESSION, LES TERRAINS QUI SERONT ARTIFICIELLEMENT SOUSTRAITS A L'ACTION DU FLOT".

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Raphaël (Var) à la réparation du préjudice résultant du non-renouvellement des concessions

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'eau - Interprétation.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eaux - Concession - Rachat - Outillage d'exploitation.

René X... et de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat du Muséum national d'histoire naturelle, - les conclusions de M.

recours contentieux sont dirigées non contre la caisse, appelant principal, mais contre l'Etat ; qu'elles constituent des conclusions d'intimé à intimé et sont, par suite, irrecevables ; que ses conclusions

Saïd et autres et de Me Célice, avocat de l'entreprise BARRIER, - les conclusions de M. E.

Z..., ès qualités, les conclusions de M.

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CMSA de l'Oise, les conclusions de M.

1791 fixant le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ensemble l'article 1382 du Code civil, en refusant de sanctionner à son profit et à la charge des sociétés Mondial assistance la confusion

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Valdès, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Les Lodines, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Chaffoteaux et Maury, de Me Choucroy, avocat de l'entreprise Michel X..., les conclusions

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Burberry's France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

la procédure portée devant le tribunal de commerce de Bergerac" ; que la banque a ensuite contesté la validité de cet accord en invoquant une erreur commise sur l'identité du débiteur suite à une confusion

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions

réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que, pour démontrer l'absence de concession de