Siband, ne fait pas foi de la régularité de la composition de la Cour qui l'a rendu, en violation des textes susvisés" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et

Siband, ne fait pas foi de la régularité de la composition de la Cour qui l'a rendu, en violation des textes susvisés" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et

jugement, qui ne précise pas la qualité de la personne dénommée Dejean de la Batie qui a assuré les fonctions de président, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la composition

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR été prononcé par une cour composée de trois conseillers sans la présence d'un président, et signé par un simple conseiller, ALORS, D'UNE PART, QUE la juridiction

DU JUGE - INSCRIPTION DE FAUX - Pièce administrative - Absence d'obligation pour le juge de surseoir à statuer. | 54-06-03,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Commissaire du gouvernement

de la cour d'appel lors des délibérations ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et que tout jugement doit établir la régularité de la composition

condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

est composée à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées

de la Cour lors du prononcé et ne précise pas si une audience de délibéré a eu lieu, ni, par suite, quelle aurait été la composition de la Cour lors de cette audience, ni lors de l'audience des débats

de vérifier que l'arrêt avait été prononcé par un juge ayant assisté aux débats et au délibéré" ; Attendu que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée, au cours des débats et du délibéré

X..., assesseur suppléant, a remplacé, l'arrêt attaqué est nul comme rendu par une juridiction irrégulièrement composée" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, suivant lesquelles le président

attaqué énonce que la Cour était présidée par Mme Baudon, conseiller, en remplacement du président Albert empêché ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait faire la preuve de la régularité de la composition

procédure pénale, ensemble les articles 647 et suivants de ce code ; Attendu qu'il résulte des dispositions des trois premiers textes susvisés que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

desquelles en cas d'empêchement d'un conseiller, celui-ci est remplacé pour compléter la chambre par un autre conseiller de la Cour et qu'ainsi, ne se trouve pas établie la preuve de la régularité de la composition

des juridictions ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel était composée, lors des débats du 14 septembre 2005, de : "président : M.

[K] a été engagé en qualité de manoeuvre, à compter du 9 septembre 2013, par la société Carrières E. Peysson. 2.

et qui n'est jamais qualifiée d'ordonnance ; qu'ainsi, la décision, dont les mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

magistrats; d'où il suit que la chambre des appels correctionnels a violé le principe général susvisé" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition