Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64437b68823e6dd0f8bf7fd4
18 avril 2023
18 avril 2023
APPELANT Monsieur [W] [E] Alias [I] [S] né le 01 Janvier 1969 à [Localité 5] de nationalité Comorienne comparant en personne, assisté de Me Godfry KOUEVI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455499.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C avait épousé, le 7 décembre 2007 à Bambao M'Tsanga (Comores), Mme B D, ressortissante comorienne.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600391_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 2014 ; il y vit avec sa compagne, Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C..., ressortissante comorienne en situation régulière, avec laquelle il est uni par un Pacs enregistré le 15 février 2023, mère de leurs deux enfants A... et D...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a10a8d53478d367d523
19 février 2019
19 février 2019
Aucune convention liant la France aux Comores ne dispensant les actes de comoriens de cette formalité, pour qu'un acte public comorien puisse satisfaire aux exigences de la légalisation, celui-ci doit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502675_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est comorien, installé à Mayotte depuis 2015, père d’un enfant français, Rayel A... né en 2022 de sa relation avec Mme C...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203179_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
situation ; - le préfet a commis une erreur de droit en entendant examiner la régularité du jugement supplétif et de son acte de naissance et ainsi en se substituant aux autorités judiciaires comoriennes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme C, ressortissante comorienne née le 2 août 1979, a donné naissance en France a un enfant A, le 30 septembre 2019, issu de sa relation avec M D, ressortissant comorien.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205611_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
A C B, ressortissant comorien, né le 22 juillet 1990, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte " depuis plus de cinq ans ", il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205665_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B, ressortissant comorien né en 1991, soutient, sans autre précision, qu'il peut justifier d'un domicile à Mayotte où il vit avec sa famille depuis plusieurs années, qu'il est parfaitement intégré au sein
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205741_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme A B, ressortissante comorienne, née le 15 mai 1984, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205746_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A, ressortissant comorien, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte " depuis plus de cinq ans ", il ne fait état dans sa requête stéréotypée d'aucun élément circonstancié.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205774_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
B A, ressortissant comorien né le 18 juin 1978, soit hébergé par son demi-frère depuis 2014, comme celui-ci le certifie dans son attestation d'hébergement établie le 26 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205781_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A, ressortissant comorien, né le 8 juin 1996, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205795_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A B, ressortissant comorien, né le 25 novembre 1971, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2022 par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01970_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D A, ressortissant comorien né le 6 juin 1972, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304449_20231126
26 novembre 2023
26 novembre 2023
Mme C fait valoir qu'elle réside à Mayotte depuis 2019 et qu'elle est mère de deux enfants de nationalité comorienne, nés à Mayotte en 2020 et 2021. Si elle soutient que le père des deux enfants, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500295_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1970, entré irrégulièrement à Mayotte, a fait l’objet d’une première mesure d’éloignement en 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500316_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A..., ressortissant comorien demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’annulation de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire du 2 mars 2025, mis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601201_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
A... ressortissant comorien né le 15 juillet 1984 a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d’une interdiction d’y revenir pendant un an et a été placé au centre de rétention
Source officiellePage 47 sur 2840