autorisation de leur employeur à des fins étrangères à leurs attributions ; "alors que n'agit pas hors de ses fonctions, le surveillant qui met à profit les fonctions qu'il d exerce pour voler les commerçants

banqueroute tel que défini par la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Daniel X..., commerçant

qu'elle comporte une brève peine d'emprisonnement ferme qui est justifiée par l'ampleur des recels et leur aspect systématique, ainsi que par le fait que les infractions ont été commises par un commerçant

pas soumis à la loi du 2 juillet 1966 relative à la publicité du contrat de crédit-bail, mais relève de la loi du 10 janvier 1978 ; que la circonstance que Mme Z... ait exercé la profession de commerçante

invitée, si, en dehors de la nature des articles vendus, les deux sociétés n'avaient pas une activité essentiellement différente en ce que la société Lambert X..., contrairement à la plupart des commerçants

A..., même commerçant avisé et associé de M.

alors « que toute opération d'intermédiaire pour l'achat d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce, lequel relève de la compétence du tribunal de commerce ; que l'acte accompli par un non-commerçant

la société Locabail Immobilier font grief à l'arrêt d'accueillir la demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, "1 ) que les actes de concurrence déloyale ou illicite que commet un locataire commerçant

composant la totalité de l'étage, à usage commercial et non à usage de bureaux" ; que "depuis vingt deux ans, les époux X... ont acquis une très nombreuse clientèle dans le quartier, notamment de commerçants

de la dette, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1122 et 1134 du Code civil, et 9 de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, que les contrats conclus par un commerçant

système de communication développé par la société Communicaphone et si elle connaissait la destination exclusive de l'enseigne électronique litigieuse, qui avait pour seule fonction de réunir des commerçants

si l'obligation peut se prouver par tous moyens en matière commerciale, les règles de preuve ne sont pas d'ordre public pour les droits dont les parties ont la libre disposition, en sorte que les commerçants

X..., ès qualités, faisait valoir que, lors de l'octroi des prêts, Mme Y... n'était commerçante, inscrite au registre du commerce, que depuis 4 ans (soit depuis 1984) et n'avait pas été à même -pas plus

celle de leur entreprise, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie constitutionnellement garanti ; 2°/ qu'un commerçant

de façon permanente, de négocier et, éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants

la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 ; 2°/ que le visionnage des images d'un système de vidéoprotection mis en œuvre sur la voie publique par un commerçant

Jean X..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre

Biarritz sous l'enseigne "Optical Center" ; qu'estimant que cette société se livrait à leur égard à des actes de concurrence déloyale en distribuant au public des publicités trompeuses, plusieurs commerçants