Maignan lui-même ; que la SCI ayant délivré un commandement de payer des loyers à ses locataires, ceux-ci ont formé opposition à cet acte et ont assigné la bailleresse en annulation du commandement et

Marne (la SCI) un prêt destiné au financement d'un bien immobilier, a, le 27 septembre 2010, prononcé la déchéance du terme en raison d'impayés, puis, le 28 octobre 2011, fait délivrer à la SCI un commandement

Il convient de déterminer, pour statuer sur l'acquisition de la clause résolutoire, si lors de la délivrance du commandement de payer le 3 juillet 2009, M. et Mme X... étalent débiteurs d'un arriéré de

prévues à l'article 321-3 du même code ; que les mentions exigées ont été reprises dans le commandement de payer du 24 mars 2016 ; que la signification du commandement de payer a été effectuée à l'adresse

Le 19 juin 2025, la SAS DISROPLUS fait délivrer à la SAS ABM un commandement de payer (dénoncé également à Monsieur [F] [O] en sa qualité de caution) visant la clause résolutoire du contrat et demandant

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble, les créanciers l'ont assigné en validation de la saisie ; que Mme [P] est intervenue volontairement devant le juge de l'exécution pour

Il est établi par le commandement de payer délivré le 16 décembre 2025, versé aux débats, que M. [F] [X] n’a pas réglé les loyers depuis le mois d’avril 2025.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16/07/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 9672.92

Les frais de commandement de payer et de l'assignation seront exclus du décompte en principal, s'agissant de simple dépens.

Par acte de commissaire de justice du 6 juin 2025, Monsieur [R] [X] a fait délivrer à Madame [P] [H] un commandement de payer la somme de 2.588,49 € au titre de l'arriéré locatif ainsi que de justifier

La société Intrum ayant délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a dit prescrite l'action en paiement et nul le commandement. 3.

du commandement de payer délivré le 28 avril 2025.

que la SCI n'ayant pas respecté ses engagements financiers, la clause résolutoire contenue dans le contrat a été déclarée acquise et l'expulsion de la SCI a été ordonnée ; qu'après délivrance d'un commandement

la somme de 6.562,46 euros, au titre des loyers et charges impayés au 30 septembre 2025, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, condamner Monsieur [T] [M] à lui payer une indemnité

A la suite d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme par acte du 25 novembre 2011, a signifié à l'emprunteur un commandement de payer aux fins de saisie immobilière par acte du 21 mars

titulaire de quatre baux commerciaux portant sur divers locaux situés dans un immeuble appartenant à la SCI Complexe MJD, a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire visée par le commandement

Jacques Y..., 2°/ Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre, Section civile), au profit de

intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 971,95 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle