Le rapport de fin de contrôle du 20 avril 2017 était donc uniquement régi par les dispositions de l'article R. 724-9 rappelées ci-dessus dans leur version applicable au litige.

de ce syndicat a adopté à l'unanimité des présents et représentés la formule de répartition des charges d'ascenseur en partant de 0 pour le sous-sol et de 1 pour le rez-de-chaussée en ramenant le coefficient

le Service médical et social interentreprises de la région Roselle-Nied (SIMT), le 1er décembre 1976; que la convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail applicable

Jean-Claude X...a été embauché par la société Somare le 5 décembre 1988 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'OQ2 coefficient 180.

d'entrée de revalorisation applicable aux salaires servant de base au calcul des pensions n'obéissent pas aux mêmes règles de revalorisation.

En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'administration modifie l'évaluation d'un bien à la suite d'une contestation du contribuable, que ce soit dans le cadre de l'instruction de

aux salariés classés au coefficient 143V, alors : « 1°/ que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle

le moyen, d'une part, que l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1963 rémunère l'intervention en qualité d'expert de médecins neurospychiatres sur la base du tarif de la consultation CNPSY affectée du coefficient

service, les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre, en vertu de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967, à une rémunération calculée en fonction d'un coefficient

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le juge-ment entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes relatives au coefficient de rémunération applicable

diminuée de la moitié du montant des rentes viagères versées 68 876,48 € /2 = - 34 438,24 € ------------ Soit pour chacun d'eux un rapport de : 61 872, 50 € à actualiser par application du coefficient

coefficients 510 et 560, dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50 % au salaire minimum conventionnel du coefficient, sont susceptibles de conclure une convention de forfait en jours

Z... ; qu'à partir de 1983, l'employeur a cessé de faire figurer sur le bulletin de l'intéressé le montant du coefficient ; que M.

285 et bénéficié d'une majoration de leur rémunération, tandis que lui-même restait classé au coefficient 255 et privé de toute augmentation de salaire, M.

546, qui lui a été maintenu jusqu'au 31 décembre 1993 ; qu'il a ensuite été détaché à compter du 1er janvier 1994, en qualité de responsable de Haute-Corse, rémunéré sur la base du coefficient 507 ;

de référence prévu à l'annexe I de la convention collective et elle n'a ainsi pas créé un usage postérieurement à cette modification ; que par ailleurs, elle a continué à appliquer l'ensemble des coefficients

X... a été engagé le 25 juillet 1961 par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Moselle (CSMA) en qualité de conseiller commercial, qu'il a acquis le grade de technicien supérieur, coefficient 132

la taxe sur la valeur ajoutée et celle à une activité de mise à disposition à titre gratuit, la régularité et la réalité de l'activité locative ne peuvent donc être appréciées et, partant, aucun coefficient