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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203898_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21183_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2300770_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du patrimoine ; - l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001 relatif aux conditions

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1918077_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article D. 451-18 du code du patrimoine : " Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206028_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105929_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105930_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301350_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305419_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - la requête au fond n° 2304262 ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303430_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

modifications sont projetées ; le maire de Vincennes a commis une erreur de droit en visant dans son arrêté d’opposition l’article L. 621-30-1 du code du patrimoine qui a été abrogé par la loi du 22

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1911661_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101800_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200497_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02710_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600537_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01347_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471114.20240219

Admin. suprême

19 février 2024

19 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200630_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

émis pour recouvrement de la redevance d'archéologie préventive, l'ayant été en méconnaissance des dispositions de l'article L.524-2 du code du patrimoine ; - aucune place de parking supplémentaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2607617_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

ainsi une grossière erreur de droit ; La décision attaquée est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité car elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905155_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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