demande d'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 67 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

précautions, la cour d'appel, en ayant omis de rechercher si tel n'était pas le cas, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de la séparation des pouvoirs et de l'article 39 du Code

faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cardiologie et médecine des affections vasculaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ; Vu le décret n° 95-1000 du code

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