que les signataires du contrat ont expressément prohibé tout autre commerce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celui-ci recouvrait une activité connexe ou complémentaire de celle de cafetier

de commerce, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable d'abus de biens sociaux commis en octobre 1987 ; "aux motifs que Louis X...

Y... ; 2°) annule l'arrêté du 5 mai 1983 du commissaire de la République du département du Rhône, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 MAI 2026 Références : 2026R00047 ENTRE : SAS UNION DES PRODUCTEURS LOCAUX D'ELECTRICITE - ENERGIE D'ICI [Adresse 1] Représentée par la SCP

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance discutée a autorisé " - X...

et d’habitation ainsi désignés : Deux ensembles immobiliers sis [Adresse 3] à [Localité 1], une surface à usage de commerce et d’habitation d’environ 300 mètres carrés, qui se compose comme suit : Au

cette dernière, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-34 du code de commerce ; 5°/ que ne constituent pas des travaux d'amélioration les travaux ayant pour

dans la vente de matériels de guerre à des clients au Pakistan et ne déclare pas la totalité de ses recettes ; qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 4 janvier 1994, l'Eurl C...

Pour prendre leur décision, les premiers juges ont notamment retenu que : -conformément à l'article L644-2 du code de commerce, le fonds de commerce de la société [F] 13 a été cédé à la société STARK

Elle soutient qu'il résulte du bail que la répartition des charges et travaux s'effectue en fonction de la surface du local donné en location et que le code de commerce n'exige pas qu'une proportion chiffrée

Vu les articles L. 622-21 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du même code : 7.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 2005), que la société ITM Entreprises (ITME) qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce

comme fournisseur ID2SON.

Il n'est pas contesté que la SAS Le Grand Panier exploitait son fonds de commerce dans des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 5] dans le cadre d'un bail dérogatoire qui lui a été consenti par

de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée par le ministre

procureur de la République, tout comme celle du 7 mai 2004 enjoignant à Meris Y...