solidaire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil; et alors, enfin, qu'en révisant la prestation compensatoire, sans relever de motifs d'une exceptionnelle

276 du code civil, à savoir l'âge ou l'état de santé du créancier et la prise en considération des éléments d'appréciation prévus à l'article du code civil ; qu'en l'espèce, il est soutenu qu'un changement

X... de la taxe foncière et de la prime d'[...], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce

274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant

de la carte du combattant en application des dispositions des articles R.224 à R.228 du même code ; que les unités auxquelles a appartenu M.

'il suit des études onéreuses dans une région éloignée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour apprécier l&

242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M.

270, 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.

260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

266 que sur celui de l'article 1382 du code civil.

1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, l'arrêt retient que le divorce est prononcé aux

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

242 du code civil étant accueillies, il convient de prononcer le divorce aux torts partagés des époux. / [ ] En application de l'article 264 du code civil, " à la suite du divorce, chacun des époux perd

242 et 271 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges

700 du code de procédure civile.

, d'autre part, que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, de défaut de base légale au regard des articles 270 , 271 et 272 du Code

242 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

mensuelle d'un montant de 5 000 francs était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant les observations préalables des parties, la cour d'appel a statué en violation de l'article