ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a maintenu ce dernier en détention, et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité

S'IL DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE CONNEXITE, IL ANNULE L'ORDONNANCE DE RENVOIE LE DOSSIER DE LA DEMANDE OU DES DEMANDES QUI AURAIENT ETE INTRODUITS DEVANT UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET IMMEDIATEMENT

RECHERCHEE, LA CONDITION DE MARIAGE ETANT REMPLIE AU 31 DECEMBRE DE LADITE ANNEE, MAIS NE PEUT ETRE RECHERCHEE QU'EN PROPORTION DE LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LA CELEBRATION DU MARIAGE, LA CONDITION DE COHABITATION

Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Sud des Landes à sa demande de copie des résultats des analyses complémentaires des sédiments du lac d'Hossegor, mentionnés lors de la réunion du CODERST

en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'il ressortait de l'acte notarié du 3 février 2003 que le prêt du CFCAL avait été consenti à M. et Mme [C], en qualité de codébiteurs

résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de Mme X... dirigées contre la délibération précitée du jury, et eu égard à la connexité

. - CONSEIL D'ETAT JUGE DE L'EXÉCUTION - DEMANDE D'ASTREINTE - CONCLUSIONS TENDANT À LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DU RETARD D'EXÉCUTION DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE - CONNEXITÉ - EXISTENCE [

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT AGIR SEUL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES CODEBITEURS SOLIDAIRES SE REPRESENTENT MUTUELLEMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 1214 du Code civil ; Attendu que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun

, elle devait s'expliquer sur les éléments du litige dont elle s'estimait saisie et préciser à ce titre, pour retenir que l'appel des codébiteurs ne pouvait bénéficier à la société Expertises Galtier,

En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 19-13.093, B 19-13.049, G 19-13.055, K 19-13.057, M 19-13.058, T 19-13.064, C 19-13.073, Q 19-13.084, Y 19-13.092, A 19-13.094, C 19-13.096, F 19-13.099,

transportées pour en demander la restitution par la société Traxys France ; Attendu que pour écarter le droit de rétention invoqué par la société Aramis, l'arrêt retient qu'il n'y a pas de lien de connexité

à étayer la dénonciation faite au procureur de la République en 1994 et à se prémunir contre des poursuites pour dénonciation calomnieuse, la prescription n'était pas acquise en raison du lien de connexité

sociaux et infraction aux règles de la facturation et contre le second, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

épouse à la charge de laquelle ne pesait aucune faute personnelle ; qu'en décidant autrement la cour d'appel, dans l'arrêt attaqué, a violé l'article 1208 du Code civil ; Mais attendu que si un codébiteur

d'exercer des poursuites sur les biens indivis en dehors des cas où les créanciers du débiteur peuvent agir eux-mêmes ; qu'ils ne peuvent donc exercer leurs poursuites sur le bien indivis contre le codébiteur

pouvait poursuivre la saisie immobilière de l'intégralité du bien immobilier, alors, selon le moyen, que dès lors que le créancier hypothécaire avait laissé éteindre sa créance à l'égard de l'un des codébiteurs

retenant que l'extinction de la créance, résultant de son absence de déclaration au passif de liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, laissait subsister l'obligation distincte contractée par son codébiteur