Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

qui n'est pas une clause résolutoire mais une clause qui réglemente les conditions de prise d'effet du contrat concerne les conditions d'exploitation du casino, n'édicte pas davantage une obligation de

sorte qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les anciennes clauses litigieuses, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses

X... avait accepté dans son contrat de travail du 2 septembre 1996 une clause prévoyant "La Société se réserve, si les circonstances ou si les besoins de son entreprise l'exigent, de changer l'intéressé

aux termes de laquelle la banque disposait d'un délai expirant le 31 août 2014 pour "actionner", s'il y a lieu, la caution au titre de son obligation de garantie, que cette clause limitait dans le temps

que la société Rolland Sud fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de condamnation de son ancien salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause

X... et la société Brico Deco faisaient valoir que s'il fallait comprendre la clause de non-concurrence comme interdisant à M.

peine prévue ; qu'ils se contentaient de soutenir que la demande d'application de la clause pénale était nouvelle en cause d'appel et partant irrecevable, et qu'en tous cas, la clause ne pouvait trouver

arrêt du 6 mai 1998, la cour d'appel de Versailles a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse ; que Mme Y... ayant, ultérieurement, demandé la nullité de la clause

Claude A..., 2°/ Mme Claude A..., 3°/ Mlle Jacqueline A..., demeurant tous trois ... à Saint-Cyprien, Toulouse (Haute-Garonne), 4°/ M. D... Tue, 5°/ M. Y... Tue, demeurant tous deux ...

n'est pas responsable à l'égard du salarié du préjudice subi du fait de l'insertion d'une clause illicite dans le contrat de travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à réparer le préjudice

attaqué que la clause de décharge de responsabilité des vendeurs qui figure dans le projet d'acte de vente, au demeurant sous une rubrique autre que celle de la clause d'exonération de garantie, reprend

X..., prévoyait deux types distincts de clause, confidentialité ou non-concurrence, pour conclure à l'existence d'une simple clause de confidentialité dans le contrat de travail de M.

conclusions, Mme X... montrait que la société DACF exerçait une activité relevant des sociétés d'experts-comptables et comptables agrées sans satisfaire aux prescriptions réglementaires ; que la clause

de l'arriéré en trois versements à intervenir les 1er mai, 1er juin et 1er juillet 1987, la clause résolutoire produisant effet à défaut du paiement d'un seul de ces versements; que les époux Z... ont

X... et a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le caractère manifestement excessif de la clause relative à l'indemnisation du crédirentier ; Attendu que Mme

La société Fidji, en sa qualité d'acheteur, et la société SGB, soutenant être bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, ont, chacune, revendiqué la propriété du voilier.

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a démissionné le 11 janvier 2018. 3.