Codes de loi français

Article 11.2

Chambres des pompes à cargaison 11.2.1 A bord de tout navire, la chambre des pompes à cargaison doit être munie d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à gaz carbonique conforme aux dispositions de la règle II-2/10.9.1.1 de la Convention SOLAS

Article 3

L263-4-1 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]

Article Annexe

Article 2 Délais de paiement au sein de l'interprofession Les délais de paiement en vigueur concernant les échanges commerciaux entre professionnels de l'interprofession visés par l'article 1er ci-dessus devront se conformer au 1er janvier 2012 aux

Article D6311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé ; 2° Orienter vers une consultation, une prise en charge à domicile ou une téléconsultation

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

attestée par le nombre de ses membres, personnes physiques cotisant, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations qui la composent ; pour une association nationale, ce nombre est au moins égal à 10 000 ; 3° De l'exercice d'une activité non

Article Annexe I

Les températures des produits et denrées alimentaires non préemballés doivent être conformes en tous points du produit aux températures définies dans le tableau ci-après : TEMPÉRATURES MAXIMALES DES DENRÉES CONGELÉES Nature des denrées

Article R2142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 96

1° de l'article R. 2142-1 doivent être exercées au sein d'un établissement autorisé à pratiquer les activités de chirurgie ou de gynécologie-obstétrique, dans un centre comprenant au minimum : -une pièce pour les entretiens des couples et des femmes non

Article R4127-341

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

La sage-femme se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information de la patiente sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais.

Article R958-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Un navire détenteur d'une autorisation doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente et aux prescriptions

Article 321-15

La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme aux dispositions du chapitre III.

Article 1

L'attestation de droit concernant l'allocation parentale d'éducation doit être conforme au modèle S. 7315.

Article 21.153

Changements des termes de l'agrément Le postulant se conforme aux exigences applicables de la présente sous-partie G.

Article 322-4.02

Robinets d'incendie Les robinets d'incendie doivent être conformes à la norme NF J 41-605.

Article 323-22

Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'OPCVM sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'OPCVM.

Article 3

Le codage de la vidéo des services de télévision est conforme à la norme ISO/CEI 14496-10.

Article 323-41

Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation du FIA sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts du FIA.

Article R752-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.