Article R752-44-3 · Code de commerce — CodexAI

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Article R752-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 11

Code de commerce

En vigueurDepuis le 9 juin 2019

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Texte de l'article

Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R752-44-3 — à vérifier avec chaque décision.

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828484

29 décembre 2020

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