l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 9 novembre 1995), que le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Elite international (la société), en fixant la date de cessation

Y..., président du conseil d'administration de la société Sables bétons matériaux (SABEMA) et de la société AVS Holding a déclaré la cessation des paiements de la SABEMA le 1er juillet 1992; que celle-ci

gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, 1 ) que l'état de cessation

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cessation

installation classée non conforme à la mise en demeure et, en répression, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que " l'absence de déclaration à la préfecture par l'exploitant de la cessation

circonstance que le débiteur refuse de payer ses dettes ne fait pas obstacle à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire, dès lors que ce refus dissimule un véritable état de cessation

montant a été porté à 2 198 473,70 francs après que la SARL "Le Marieville" ait été déclarée en redressement judiciaire le 29 janvier 1991, puis en liquidation judiciaire le 19 mars suivant, la date de cessation

sont de nature à infirmer les constatations et appréciations des premiers juges ; que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que depuis 1993, soit 4 ans avant la déclaration de cessation

Selon arrêté ministériel du 29 mars 1999, modifié le 3 juillet 2000, l'établissement de [Localité 3] a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

que la société Europe funérailles Roc Eclerc (la société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées, Mme X..., la cessation

paritaire, fin 1980, la direction départementale de l'équipement, qui fait fonction d'inspection du travail sur le port n'a pas renouvelé les cartes professionnelles des salariés, qui de ce fait, ont dû cesser

La caisse fait grief à l'arrêt de lui ordonner de cesser toute retenue et de restituer à la professionnelle de santé les sommes ainsi obtenues, et de la condamner au paiement d'une provision à valoir sur

modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse

modifié par décrets des 15 mars 1983 et 9 novembre 1987, dont relève la SNCM, prévoyant que "l'engagement réciproque de la compagnie et de l'agent confirmé est conclu pour une durée indéterminée, mais cesse

bailleur d'autoriser l'occupation gratuite des locaux, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que la sous-location cesse

Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque [...] à partir du 31 décembre 2015. 5.

Haute-Corse notifiée au maire de Pietracorbara le 13 avril 1995; que l'autorisation délivrée par le maire en 1990 n'a pas de valeur dès lors que le 19 juillet 1995, il l'a retirée, en demandant la cessation

payer par anticipation des travaux que la société n'était pas en mesure d'exécuter; qu'en outre, Michel L... a tiré un avantage personnel de la poursuite d'activité de la société malgré son état de cessation