1792 et 2270 du Code civil" ; qu'en affirmant, cependant, que, selon ce texte, la société l'Abri familial "ne peut stipuler qu'elle sera tenue à l'égard des vices cachés à une garantie inférieure à celle

La valeur retenue est celle déterminée par le Règlement Intérieur.

, de 5 001 hectolitres de vins, dans laquelle il était mentionné que ces quantités n'étaient pas comptabilisées au titre des Quantités Normalement Vinifiées (QNV) au sens de l'article 36 du règlement CEE

finalités du droit de l'Union, la cour d'appel a méconnu ces dispositions et l'article 385-1 du code de procédure pénale interprétées à la lumière de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE

qu'il existerait donc des présomptions de minoration du montant de cette cession ; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances qui ne permettaient pas de présumer une minoration de la valeur des parts cédées

Jean-Pierre Y..., président du conseil d'administration de la société Y... services et les actionnaires de celle-ci (les consorts Y...) ont mis en cause la responsabilité du CIC, lui reprochant d'avoir

d'âge prévue par les régimes auxquels son épouse avait été affiliée pour le versement aux veuves d'un travailleur masculin d'une telle pension, doit être calculée selon les mêmes modalités que pour celles-ci

concernés ; que les prêts litigieux ayant été consentis, par la société belge Générale de banque, établissement de crédit au sens commun des législations belge et française, avant l'entrée en vigueur 89/646 CEE

organise notamment le salon « Who's next » se déroulant chaque année en janvier et juin à Paris, a signé un contrat d'une durée de trois années avec la société Exalis le 10 octobre 2011, confiant à celle-ci

puis de l'incidence professionnelle et enfin du déficit fonctionnel permanent, condamné Mme [T] à payer à la Suva la somme de 831 047,65 francs suisses et à l'Office cantonal de l'assurance invalidité celle

[L] fait grief à l'arrêt de constater que ses contestations relatives au caractère abusif de la clause de remboursement des échéances en francs suisses, de la clause relative au risque de change, de celle

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Iliad 7 par la société Cellnex France Groupe

constater d'un côté que la société Myriam avait offert de reprendre la marchandise, constatant donc implicitement que cette société reconnaissait que les chemises livrées n'étaient pas conformes à celles

jugements d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs de ces décisions contiennent une erreur manifeste dans la mesure où seule, parmi les listes qu'il avait remises au Tribunal, celle

. ; qu'en se bornant à énoncer que ces attestations n'avaient pas une valeur probante supérieure à celles produites par M.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est seul juge de l'aptitude du salarié à exercer de nouvelles attributions qui ne correspondent plus à celles

la signature en 1984 d'un contrat de gérance avait entraîné une novation, l'intéressé se trouvant soumis à un nouveau statut et investi de responsabilités, ce qui justifiait une rémunération égale à celle

créanciers, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les seules inscriptions d'hypothèque concernant Mme X... mentionnées sur l'état hypothécaire étaient celle