les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que suite à une requête présentée à l'occasion de l'enquête des services de l'Autorité

H..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

Garikoitz, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 11 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [4], les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du rapporteur de l'Autorité de la

Mme S... a opposé à ces demandes une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 21 avril 2011.

de chose jugée attachée aux dispositions de l'arrêt du 8 avril 2016 qui n'ont pas été atteintes par la cassation, alors « que l'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint

G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 février 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution

violation des articles 272, 273, 274, 276, 277, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Le X... coupable de viols par personne ayant autorité

; "aux motifs qu'il était le concubin de la mère de la victime ou l'époux de celle-ci, au regard d'une loi traditionnelle reconnue par les intéressés ; "alors que la circonstance d'autorité sur

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, de sorte que les motifs de ce jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose

sont issus de cette union ; qu'elle a saisi, le 13 février 2003, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Moulins aux fins d'obtenir l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité

de chose jugée, et que cette autorité de chose jugée s'attache même aux décisions erronées ; que la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets ; que par un

livraison de l'ensemble immobilier et, sur l'évaluation des préjudices, de réserver la demande relative à la perte d'exploitation et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'en se fondant sur l'autorité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les recours de Mme [M], alors : « 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel l'interprète est à la disposition de l'autorité

la chose jugée qui y est attachée doivent être déterminées en considération des motifs qui en sont le soutien ; qu'en relevant, pour retenir que le jugement du 3 avril 2012 n'était pas revêtu de l'autorité

Z... au cours de son interrogatoire de première comparution ; qu'à la demande des autorités polonaises et suite aux observations de l'avocat de M.

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 31 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité ; "aux motifs que sur la légalité de l'interception des correspondances autorisées