non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure, et notamment : "- des constatations faites sur les lieux et de la déposition des gendarmes qui y ont procédé ; "- des auditions

juridiction de jugement eu égard d'une part, à l'absence de pertinence des témoignages invoqués par la partie civile, d'autre part, à la teneur même des déclarations de celle-ci, notamment lors de son audition

embauche, qui négocie avec les fournisseurs et à qui on rend compte du fonctionnement de la société comme à sa compagne Corinne Y..., qui tient, par ailleurs, la comptabilité, les procès-verbaux d'audition

cette carence ; que cette violation constitue une irrégularité substantielle affectant le procès-verbal 2003/11138/7 ainsi que les actes subséquents ; que les actes antérieurs que constituent les auditions

l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'audition

de tout témoin et de tout expert, le président a produit aux débats plusieurs pièces issues de la procédure écrite ou d'autres procédures en cours, dont le procès-verbal de synthèse de l'audition de Zora

X... l'y invitait pourtant, si la deuxième irrégularité qu'il invoquait, tenant à l'absence d'établissement par le rapporteur de procès-verbaux d'audition des témoins, était ou non établie, la cour d'appel

adopté un comportement inadapté et harcelant, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si la circonstance que ce rapport, qui se bornait à faire état des accusations de seulement cinq salariées auditionnées

de la détention afin qu'il statue l'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition

la mineure avait tenu les propos litigieux et la teneur de ceux-ci, ainsi que de l'ordonnance de non-lieu, et a refusé la délivrance de la dernière pièce de fond de cette procédure, à savoir l'audition

sous serment, ces auditions doivent impérativement être annulées par la chambre d'accusation ; qu'en l'espèce, l'existence d'indices graves et concordants de culpabilité à l'encontre de Jean-Marie X..

en se bornant à affirmer que l'audition ne paraissait pas utile à l'appréciation des faits quand précisément elle ne pouvait avoir pareille certitude qu'après avoir entendu les deux témoins cités par

d'information prévu à l'article 175, une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'espèce, Daniel X..., témoin assisté depuis 2001, s'est vu, lors de sa première audition

scellés et de levée du séquestre qui en sont les conséquences, la juridiction pénale ne pouvant pas se substituer à une éventuelle action en revendication ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition

de ce témoin, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en première instance, le tribunal a rejeté la demande d'audition de Jacques A... présentée par Jean X... ; qu'en

Après audition de madame [N] les 19 et 21 décembre 2018 et envoi par cette dernière de justificatifs, une nouvelle notification, dite notification rectificative, a été adressée par courrier daté du 9 janvier

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle il a été auditionné

X n'a pas été mis à même d'assister à l'audition des deux témoins entendus par le conseil de discipline le 13 mai 1997 ; qu'en estimant qu'il ressort du procès-verbal en date du 13 mai 1997 du conseil